Édition du 8 juillet 2016


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Syndicats intercommunaux : la Cour des comptes tire un premier bilan de la loi Notre

Dans son rapport sur la carte des syndicats intercommunaux rendu public mercredi, et dont elle prône sans surprise une meilleure rationalisation, la Cour des comptes tire un premier bilan des nouveaux objectifs en la matière fixés par la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) d’août 2015.
Depuis la loi Chevènement de juillet 1999, plusieurs lois se sont succédé pour inciter à la construction d’une intercommunalité à fiscalité propre avec une priorité reconduite de loi en loi : la couverture de l’ensemble du territoire par des EPCI. « La rationalisation de la carte des syndicats n’y apparaissait que comme un objectif de second rang ou une conséquence indirecte », explique la Cour des comptes. En dépit « d’une indéniable évolution (- 22 % de 2010 à fin 2015), la carte syndicale reste encore insatisfaisante. Elle laisse non seulement subsister un nombre élevé de petits syndicats mais maintient aussi des situations d’inefficience », poursuit la Cour. En élargissant encore les périmètres des intercommunalités et en organisant, d’ici 2020 , le transfert obligatoire à l’intercommunalité des compétences eau, assainissement, déchets ménagers, développement économique, la loi Notre avait entre autres objectifs de parachever la rationalisation de la carte syndicale. Un objectif qu’elle ne pourra atteindre selon les magistrats de la rue Cambon « sans un accompagnement attentif de l’administration ».
« Les obstacles qui, dans le passé, sont venus limiter le mouvement de simplification de la carte syndicale sont toujours présents et rendent peu opérants les leviers mis à la disposition des élus et des préfets », note la Cour. Ces obstacles peuvent être propres à la compétence exercée ou au territoire d’exercice des syndicats : bassin versant pour les syndicats d’eau ou distance entre les zones de collecte, puis de traitement, pour les syndicats de déchets. Ils peuvent être également d’ordre comptable ou juridique.
Au vu du premier bilan qu’elle tire des nouveaux SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale), cette étape de simplification de la carte des syndicats à l’horizon 2017-2020 apparaît comme « un mouvement certes supplémentaire, mais lui même trop limité ». Selon les chiffres communiqués par la DGCL, les SDCi arrêtés par les préfets envisagent la suppression de quelque 1 400 syndicats au 1er janvier 2017, soit une diminution de 12 % de leur nombre, deux fois plus que pour les schémas de 2011. « A cette réduction explicitement prévue, doit être ajoutée celle qui interviendra d’ici à 2020 comme conséquence indirecte des transferts de compétences mais aussi les effets de la disposition qui prévoit la dissolution des syndicats excerçant les compétences eau et assainissement sur moins de trois EPCI », précise la Cour.
Au 1er janvier 2016, il existait 11 187 syndicats : 7 992 SIVU, 1 149 SIVOM et 2 046 syndicats mixtes fermés exerçant, selon les magistrats, « avec une efficacité variable, un peu plus de 80 compétences différentes ».
La Cour émet donc huit recommandations, dont celle de « dresser pour 2020 un bilan de la carte syndicale issue de la loi Notre », « de supprimer l’attribution de la DETR aux syndicats de communes » ou encore « d’octroyer à nouveau des pouvoirs exceptionnels aux préfets en 2020 pour une durée limitée en vue d’atteindre les objectifs de simplification ultimes qui seront fixés ».
La Cour des comptes reconnaît cependant que « l’enjeu pour les finances publiques d’une meilleure rationalisation de la carte syndicale demeure relativement modeste ». « La gestion des syndicats de communes pèse d’un poids limité au regard des dépenses des EPCI à fiscalité propre du bloc communal », poursuit-elle, précisant que les 11 187 syndicats actuels ne représentent que « 9 % des recettes de fonctionnement comme des dépenses totales du bloc communal ». Enfin, la Cour n’omet pas de souligner qu’ils « permettent d’offrir un service de proximité, notamment dans les territoires ruraux, dont la souplesse est particulièrement appréciée des élus ».
Christine Nemarq

Télécharger le rapport de la Cour des comptes sur la carte des syndicats intercommunaux.
Télécharger les annexes du rapport (monographies départementales).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 juillet 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son périmètre géographique d'observation


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 juin 2016 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor


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