Selon l'Assemblée des communautés de France (ADCF), "le refus d'envisager tout transfert volontaire des pouvoirs de police du maire limite la satisfaction des élus de l'intercommunalité"

Dans un communiqué, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) se félicite de l'adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Selon l'ADCF, les sénateurs ont profité de ce débat parlementaire pour reprendre un certain nombre des principales propositions qu'elle a elle-même défendues depuis plusieurs mois en les intégrant dans le texte de loi. Ainsi, en matière de logement social, le Sénat a supprimé le seuil qui réservait aux seules intercommunalités du monde urbain la possibilité de bénéficier des délégations de la gestion des aides à la pierre. Désormais, toute communauté ayant élaboré un plan local de l'habitat pourra, si elle le souhaite, exercer pleinement cette compétence. Cette proposition forte que l’ADCF avait formulée dès le printemps, avant d'être rejointe par d’autres organismes, constitue aujourd’hui la principale traduction du principe de subsidiarité dans le projet de loi. Par ailleurs, les sénateurs ont également adopté plusieurs amendements proposés par l'ADCF qui viennent soustraire de l’application du code des marchés publics les conventions passées entre les communautés et les communes-membres. Ces avancées viennent renforcer la liberté contractuelle des communautés. Elles garantissent une sécurité juridique accrue des procédures de mutualisation des moyens municipaux et intercommunaux En revanche, l'ADCF ne peut que regretter que ses propositions relatives aux pouvoirs de police n¹aient pas été entendues par la Haute Assemblée. En refusant d¹étendre à l¹ensemble des domaines de compétences intercommunales (assainissement, aires d¹accueil des gens du voyage) le champ des pouvoirs de police spéciale pouvant être transférés avec l¹accord unanime des maires aux présidents de communautés, le Sénat n'a pas souhaité accorder aux élus locaux qui le souhaitent les moyens d’une plus grande cohérence de l¹action publique locale et d¹une clarification de leurs responsabilités juridiques. Les élus de l’ADCF poursuivront en commissions et lors de la réunion du bureau national du 11 décembre leur travail de réflexion sur ce texte. Ils feront très prochainement part des attentes des responsables du mouvement intercommunal aux députés qui vont engager l¹examen de ce projet de loi à leur tour. Ces propositions ont été validées par la 14ème Convention nationale de l'ADCF, les 16 et 17 octobre dernier.pt>

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2