Édition du 10  mai 2019


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Réforme de l’intercommunalité de 2013 : une proposition de loi pour en corriger les « faiblesses »

Les sénateurs ont adopté, hier, une proposition de loi tendant à « renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires ». Ce texte déposé par le sénateur de l’Aveyron Alain Marc et ses collègues du groupe Les Indépendants-République et Territoires a pour objectif de « résoudre les difficultés » entraînées par « les faiblesses » issues de la réforme de l’intercommunalité de 2013. Si Alain Marc la juge pour l’essentiel « satisfaisante », il pointe ses défauts et dysfonctionnements « en termes de représentation » notamment.
Malgré quelques « réserves », le ministre en charge des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, s’est montré globalement « favorable » à la version du texte amendée en commission le 30 avril dernier, qui « ouvre un nouveau cycle sur les suites du Grand débat national pour les élus locaux ». Il a, toutefois, souhaité que « la navette [avec l’Assemblée, ndlr] permette d'atteindre le bon équilibre entre souplesse territoriale et respect des grands principes ».

Maires des petites communes : un siège réservé au conseil communautaire
Afin de pallier l’absence d’un maire au sein du conseil communautaire, à la suite d'une démission en cours de mandat par exemple, cette proposition de loi permettrait au maire d'une commune de moins de 1 000 habitants nouvellement élu de siéger automatiquement dans celui-ci s’il le souhaite. « Avec les rebondissements de la vie politique locale, ce n'était pas toujours le cas », a rappelé Sébastien Lecornu. En effet, les sénateurs ont préféré qu'en cas d'élection d'un nouveau maire, « il soit procédé à une nouvelle désignation des conseillers communautaires de la commune dans l'ordre du tableau », a précisé le rapporteur de la commission des lois, Dany Wattebled (Les Indépendants-République et Territoires), à l’origine également de la proposition de loi. Le texte originel, lui, prévoyait que le conseil municipal puisse remplacer à tout moment un conseiller communautaire par un conseiller municipal de son choix.
Pour les communes de plus de 1000 habitants, les sénateurs ont uniquement accepté le relèvement du nombre de candidats supplémentaires sur les listes avec « de deux à quatre » conseillers communautaires remplaçants. Sébastien Lecornu s’y est dit « favorable » afin de « pourvoir aux démissions ».

Conférence des maires obligatoire
La Haute assemblée en a profité pour intégrer de nouvelles mesures au sein de cette proposition de loi en donnant la possibilité d’instituer une conférence des maires obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre dès lors que 30 % d’entre eux en feraient la demande dans les six mois suivant le renouvellement des conseils. Une « excellente initiative », selon Sébastien Lecornu, pour laquelle l'AMF est également favorable s'il n'existe pas une telle assemblée déjà constituée au sein de l'intercommunalité. « Cette instance, qui n'est obligatoire que dans les métropoles, a fait la preuve de son utilité », a rappelé Dany Wattebled.
Par ailleurs, les sénateurs, suivant la commission, ont supprimé l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et celui d'un emploi salarié auprès d'une commune membre, bien que Françoise Gatel ait pointé le risque que « son impartialité risque d’être vite contestée et la cohésion communale fragilisée ». Ils ont également abrogé des « dispositions obsolètes », dont l'article 54 de la loi Maptam qui prévoit l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct lors d’un scrutin distinct des élections municipales. « Un point de vigilance », aux yeux du ministre en charge des Collectivités territoriales qui juge qu’il aurait « mérité une concertation avec les métropoles et les associations d’élus ».

Un texte « vidé de sa substance » ?
Une proposition de loi qui a, toutefois, été en partie « vidée de sa substance », selon Didier Marie (groupe socialiste et républicain), puisque quatre des six articles le constituant initialement ont été supprimés en commission. « On peut s’interroger sur la pertinence du texte issu de [ces] travaux », a ainsi indiqué le sénateur de Seine-Maritime. En commission, les sénateurs avaient en effet jugé, notamment pour les communes de plus de 1 000 habitants, que certaines dispositions du texte présenté par Alain Marc « se heurtaient à des problèmes de droit ou d'opportunité » et avaient préféré en rester au « statu quo ».
Ainsi, ils ont rejeté les dispositions prévoyant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, que le maire soit « membre de droit » du conseil communautaire « sauf si l’assemblée en décide autrement » mais aussi que le conseil municipal puisse à tout moment procéder au remplacement d'un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal du même sexe ayant figuré sur la même liste (à condition qu'un de ses colistiers le demande).
« Il ne nous a pas paru souhaitable de faire ainsi coexister quatre catégories de représentants, les uns désignés ès qualités, les autres élus au suffrage universel direct ou indirect », a expliqué Dany Wattebled. Le sénateur du Nord a, en outre, fait valoir qu'il était « juridiquement impossible », pour cette catégorie de communes, de donner au conseil municipal la faculté de mettre fin, à tout moment et pour tout motif, au mandat d'un conseiller communautaire élu au suffrage universel direct.
A.W.

Accéder au projet de loi adopté par le Sénat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  mai 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 avril 2019 relatif à une demande de regroupement d'officines de pharmacie


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 23 avril 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse)


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  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires


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  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme


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