Édition du 14  décembre 2016


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Réforme de la carte intercommunale : le gouvernement interrogé en séance

A l’occasion des questions au gouvernement qui se sont déroulées, hier à l'Assemblée, avant le discours de politique générale du nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve (lire ci-dessus), plusieurs interventions ont ciblé les intercommunalités et l’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière.
Dominique Potier, député socialiste de Meurthe-et-Moselle, a ainsi interpelé le gouvernement sur la réforme du périmètre des intercommunalités - rendant effective des fusions de communautés au 1er janvier 2017 – qui, selon lui, est en « décalage avec la réorganisation des services de l’État à l’échelle locale ». « Le périmètre des inspections de l’Education nationale chevauche allègrement des intercommunalités, des bassins de vie. Il en va de même en matière de santé, et – plus grave encore – le même désordre se retrouve pour l’organisation de la gendarmerie, de la police, des forces de sécurité civile », a fait savoir le député lorrain qui estime que de la « cohérence » doit être instaurée entre le réseau de l’Etat et celui des collectivités locales à venir afin d’éviter de « perdre beaucoup d’énergie » et « beaucoup d’efficacité ».
« C’est précisément pour renforcer considérablement l’ingénierie territoriale - qui désigne l’accompagnement de l’État aux projets portés […] surtout par les élus locaux - au plus près des territoires et dans le respect de leur diversité, que Bernard Cazeneuve a lancé en février dernier une grande réforme des arrondissements », a répondu Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire : « Avec des services de l’État renforcés au niveau de l’arrondissement, et des élus réorganisés au niveau des intercommunalités, le périmètre intercommunal pourra progressivement devenir le cadre de référence de l’action publique, contrairement aux mouvements de centralisation régionale encouragés ces dernières années… »
Dominique Potier a toutefois pointé le fait que s’il « faut non seulement adapter les périmètres d’intervention des services généraux des préfectures pour les rendre compatibles avec ceux des intercommunalités nouvelles issues du SDCI », il serait également nécessaire « aussi d’adapter ceux des services de l’éducation et des forces de sécurité, qui ne correspondent pas nécessairement aux futurs arrondissements ».
De son côté, Patrice Carvalho, député communiste de l’Oise, s’est inquiété auprès de la secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, de l’impact des transferts des zones d’activité économiques (ZAE) communales aux intercommunalités qui auront, selon lui, « des effets considérables en termes de charges » sur les budgets des EPCI. Il a pointé également le manque de clarté de la loi concernant les recettes. Si la « récupération » de la Tascom et de la CET constitue une « perspective », « cela ne fait pas le compte », a-t-il expliqué puisque les EPCI devront en outre assumer les charges d’exploitation des ZAE (routes, espaces verts, réseaux…).
« Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n’y a transfert que si la commune assume la création, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de zones d’activité. Je dois préciser qu’ensuite les relations financières s’organisent au sein des commissions locales d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les intercommunalités », a rappelé Estelle Grelier. Une réponse qualifiée de « langue de bois » par le député isarien : « Les collectivités, assure-t-on, décideront elles-mêmes du transfert… Mais aujourd’hui cela se passe manu militari, au rouleau compresseur ! » De son côté, l'AMF avait alerté sur l'absence d'une définition réelle des ZAE et le risque qui en découle d'une surinterprétation des services de l'Etat.
Enfin, Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, a demandé à ses services de travailler sur une question technique de Jean-Claude Mathis, député de l’Aube, portant sur l’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière, notamment dans les zones d’appellation champagne. En effet, en se fondant sur une jurisprudence du Conseil d’Etat, « l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de la taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale », a observé le député. Ainsi, dans les départements de l’Aube et de la Marne, situés en zone d’appellation champagne, l’administration fiscale « multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels », a indiqué Jean-Claude Mathis.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  décembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Haulchin (Nord)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 décembre 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Gannay-sur-Loire (Allier)


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent


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