Édition du 7 septembre 2015


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Loi Notre : un document de l’AMF décrypte les dispositions du volet intercommunal

Dans une note très détaillée mise en ligne sur son site, l’AMF revient sur toutes les dispositions relatives à l’intercommunalité contenues dans la loi portant nouvelle organisation territoriale (Notre), promulguée le 7 août dernier. C’est l’occasion pour l’association de donner son avis et rappeler ses positions pour chacune des mesures adoptées.
Premier changement apporté par le volet intercommunal de la loi Notre : le relèvement du seuil démographique des intercommunalités à 15 000 habitants. Après avoir détaillé les cinq adaptations possibles, notamment celles liées à la densité démographique, le document rappelle que c’est la loi qui définit les modalités de calcul de la notion de densité applicable à ces adaptations.
Ainsi, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. La densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole, d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales (Mayotte, Guyane, Martinique et métropole de Lyon) par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales. Enfin, la densité démographique d’un département, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
La note décrit ensuite le processus d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui débute dès à présent et dont la date butoir est fixée au 31 mars 2016. La mise en œuvre de ces schémas doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. L’AMF appelle dès à présent à l’établissement d’une réelle concertation entre les élus et les préfets sur les futurs schémas afin de tenir compte des réalités locales.
Une fois le schéma publié, le préfet a jusqu’au 15 juin 2016 pour notifier aux maires et présidents d’intercommunalités concernés les arrêtés de projets de périmètre conformes au SDCi. Pendant ce délai, les représentants de l’Etat peuvent s’écarter du schéma et définir un autre projet de périmètre ou, en l’absence de SDCI, proposer des projets de création, de fusion ou de modification. Les communes et EPCi ont jusqu’au 31 août 2016 pour se prononcer.
En cas de désaccord des communes, et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le préfet peut engager une procédure dite « forcée » par décision motivée et après avis de la CDCI. Cependant et en cas de projet ne figurant pas au schéma, la procédure ne pourra être poursuivie que par un avis favorable de la CDCI (majorité simple). En revanche, si le projet proposé par le préfet est prévu dans le schéma, le texte ne requiert qu’un avis simple de la CDCI, le préfet étant tenu d’intégrer la ou les proposition(s) de modification(s) du périmètre, adoptées à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI.
Le document de l’AMF s’attache aussi à décrypter la gouvernance et les compétences des EPCi dont le périmètre a évolué ainsi que les compétences des communautés de communes et d’agglomération, renforcées par la loi Notre. La compétence tourisme a fait l’objet d’un transfert important rappelle notamment l’AMF : actions de promotion du tourisme en intégrant les offices de tourisme et zones d’activités touristiques. Autres transferts obligatoires vers l’intercommunalité : l'économie, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets ménagers, que les intercommunalités devront prendre en charge au plus tard le 1 er janvier 2017 ; l’eau et l’assainissement au plus tard le 1er janiver 2020. Des transferts obligatoires, que l’AMF ne manque pas de dénoncer une nouvelle fois dans sa note.
Changement également en ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire déterminé désormais par une majorité des 2/3 des suffrages exprimés et non des 2/3 des membres du conseil communautaire.
Le document détaille par ailleurs les changements apportés par la loi Notre en matière de fiscalité. Ainsi, le texte facilite l’unification des impôts ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) au sein d’un EPCI à fiscalité propre par décision du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale ou l’inverse) en lieu et place de l’accord unanime des conseils municipaux. Une disposition à laquelle l’association s’oppose toujours, comme elle le rappelle dans son document. Ce dernier rappelle enfin que l’instauration d’une dotation de solidarité communautaire est obligatoire pour les EPCI EPCI lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI à fort écart de richesse (écart d’au moins 40 % entre leur PFIA) et pour les communautés signataires d’un contrat de ville.
Ce document traite également de la question des syndicats, de la mutualisation des services ou encore des conséquences pour les fonctionnaires territoriaux du renforcement de l’intercommunalité.

Consulter le document.


Édition du 7 septembre 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2015

  • Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Rapport relatif au décret n° 2015-1116 du 3 septembre 2015 portant transfert de crédits


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  • Décret n° 2015-1116 du 3 septembre 2015 portant transfert de crédits


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