Édition du 16  juin 2016


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Les sénateurs se penchent sur les difficultés fiscales et de gouvernance posées par la loi Notre

A l'occasion d'un débat organisé, la semaine passée au Sénat, à la demande du groupe UDI-UC, les parlementaires de la Chambre haute ont discuté des difficultés observées dans le cadre de la réorganisation territoriale des intercommunalités relative à la loi Notre. Si la secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, a refusé l’idée de reporter la mise en œuvre des nouveaux schémas intercommunaux, elle est restée ouverte à certaines « mesures facilitatrices supplémentaires ».
La loi Notre poserait deux grands types de difficultés aux yeux de Françoise Gatel, sénatrice d'Ille-et-Vilaine (UDI-UC) et rapporteure de la commission intercommunalité de l’AMF. La première en matière de gouvernance, « en raison de la remise en cause de nombreux accords locaux ». Le problème serait amplifié par la « démarche de création d’intercommunalités XXL qu’ont engagée certains préfets », a expliqué Françoise Gatel. Ces nouvelles intercommunalités agrègeraient « des communautés disparates » et illustreraient « le caractère parfois aventureux de certaines recompositions », a observé la sénatrice. Or, selon Estelle Grelier, celles-ci émaneraient avant tout « de la volonté des territoires (…) et ne pourraient pas émerger sans l'adhésion des acteurs politiques locaux ».
La seconde difficulté, constatée par la sénatrice d'Ille-et-Vilaine, porte sur la fiscalité avec des conséquences « très importantes ». La refonte de la carte intercommunale aurait ainsi fait apparaître que « l’agrégation de communes très disparates fiscalement ne permettait pas au système de bien fonctionner ». Les exonérations de taxe foncière supportées par les communes, couplées au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), à l’échelon intercommunal, auraient « tout simplement conduit à une réduction importante des attributions de compensation » et donc à une baisse des recettes. « D’autant que nous le savons bien, a affirmé Françoise Gatel, si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du conseil communautaire, ce qui est difficile à obtenir... ».
Si le droit actuel s'avère ne pas être assez « souple » pour neutraliser les conséquences du nouveau périmètre sur les taux d'imposition la première année du regroupement, Estelle Grelier envisage de « modifier les textes en vigueur pour rendre effective une mise en œuvre sans brutalités des nouvelles fiscalités intercommunales ». « A plus long terme, d'autres évolutions pourraient être envisagées afin de simplifier et d'harmoniser les dispositifs actuels », a précisé la secrétaire d'Etat. La généralisation de la FPU évoquée par Claude Raynal, sénateur de la Haute-Garonne (PS), lors du débat mériterait, à ce titre, « d'être étudiée avec attention », a jugé Estelle Grelier.
Par ailleurs, le cadre d’application de la taxe de séjour semble également poser problème : Le tourisme deviendra une compétence obligatoire pour les intercommunalités au 1er janvier 2017. Comment prévoir l’extension de cette taxe de séjour à l’échelon d’un EPCI issu d’une fusion au 1er janvier 2017, compte tenu des échéances nécessaires aux délibérations ? Réponse d'Estelle Grelier : « La date de délibération de cette taxe est, en effet, fixée au 1er octobre. En cas de fusion d'EPCI, il est envisagé de prévoir un report au 15 janvier, comme cela se pratique pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ».
La secrétaire d'Etat chargée des Collectivités territoriales a également annoncé, lors de ce débat, travailler sur l'allongement de la durée du lissage du versement transport, limité à cinq ans dans le droit en vigueur.
A.W.

Consulter l'intégralité du débat « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juin 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2016-790 du 14 juin 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016 (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 14 juin 2016 fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Hors rubrique

    Avis n° 2015-AV-0244 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2015 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard)


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