Édition du 7 mars 2019


Imprimer Imprimer

La DGCL met à jour son guide sur les attributions de compensation

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à la suite de l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié il y a deux ans, un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales qu’elle vient de mettre à jour.
Outre le fait de rappeler le régime juridique des attributions de compensation et présenter les principales données financières et budgétaires liées à l’attribution de compensation, cette nouvelle version du guide a été enrichie par des questions-réponses et des exemples supplémentaires et, notamment, la prise en compte des évolutions législatives inscrites dans les dernières lois de finances. Elle vient ainsi répondre, par exemple, à de nouvelles questions concernant l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et portant sur la « révision individualisée » du montant de l’attribution de compensation.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, les nombreuses recompositions institutionnelles au sein du bloc communal se sont accompagnées d’importants mouvements financiers entre les communes et leurs EPCI. L’évolution des compétences entre collectivités résultant de la loi Maptam et de la loi Notre a ainsi nécessité « une nouvelle détermination des montants des attributions de compensation de façon à permettre aux EPCI et aux communes membres d’exercer leurs compétences ».
Ce guide comporte cinq fiches portant sur la présentation du mécanisme de l’attribution de compensation et « l’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées ». Il porte également sur « la fixation initiale » et « la révision » du montant de l’attribution de compensation ainsi que sur « l’imputation comptable » de l’attribution de compensation. En annexe, plusieurs pages sont consacrées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
L’attribution de compensation versée par les EPCI à FPU à leurs communes membres ou versée par les communes à leur EPCI à FPU s’élève à 12,5 milliards d’euros par an. En moyenne, l’attribution de compensation représente 14 % des recettes réelles de fonctionnement des communes bénéficiaires et 24 % des dépenses réelles de fonctionnement des ECPI à FPU. Le guide rappelle que, au 1er janvier 2019, la France était composée de 1 258 EPCI à fiscalité propre, dont 1 073 EPCI à FPU. Ces derniers regroupent 29 818 communes et une population de 65 millions d’habitants.
A.W.

Télécharger le guide.

Édition du 7 mars 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 7 mars 2019

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 6 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr