Édition du 23  décembre 2016


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Fpic : pas de gel, ni tunnel, mais quelques ajustements

Le PLF pour 2017 a été définitivement adopté par le Parlement mardi dernier (lire Maire info du 21 décembre). Les dispositions de la loi de finances (LF) pour 2017 concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) étaient particulièrement attendues en raison des bouleversements à venir de la carte intercommunale. Comme l’ancien Premier ministre Manuel Valls l'avait annoncé, le Fpic n’a pas connu d’augmentation (lire Maire info du 6 septembre). Au même titre que pour l’année 2016, le montant total du Fpic est maintenu à 1 milliard d’euros en 2017 au lieu de 2 % des recettes fiscales du bloc communal. Il n'y aura pas en revanche de « tunnel » (+ ou - 10 %) ou de gel des montants individuels.
L’article 143 de la loi de finances pour 2017 propose aussi de régler le problème des communes favorisées bénéficiaires du Fpic car se trouvant dans des EPCI moins favorisés en les excluant du reversement dans la répartition de droit commun. Seront donc concernées les communes, notamment franciliennes, qui ont un potentiel financier par habitant deux fois supérieur au potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant moyen des communes de leur territoire. Le montant non attribué sera réparti au bénéfice des autres communes de l’ensemble intercommunal selon les règles de droit commun.
La nouvelle loi de finances ajuste aussi la garantie de sortie en cas de changement de périmètre intercommunal. Ainsi, au 1er janvier 2017, les ensembles intercommunaux qui perdront leur éligibilité au reversement, ou qui percevaient déjà une garantie en 2016, se verront attribuer une garantie de sortie selon les modalités suivantes : l’attribution sera égale à 90 % en 2017, à 75 % en 2018 puis à 50% en 2019 du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2016. Cette garantie sera versée sous réserve que l’ensemble intercommunal ne redevienne pas éligible.
Dans le cas de fusions des territoires, le calcul de la garantie prendra en compte une quote-part communale de l’attribution perçue par l’ensemble intercommunal de l’ancien périmètre. Cette quote-part sera alors reversée au nouveau territoire d’appartenance en 2017. Ce calcul s’effectuera de la manière suivante : au prorata du montant reversé en 2016 par habitant et en fonction de l’insuffisance du potentiel fiscal (règles identiques à la répartition de droit commun). Ces montants seront ensuite agrégés au niveau de l’ensemble intercommunal afin de procéder à la répartition dans les conditions de droit commun.
Enfin, le plafonnement des prélèvements opérés au titre du Fpic et du Fsrif (Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) est finalement maintenu à 13 % pour des raisons de soutenabilité (il avait été relevé à 14 % en première lecture à l’Assemblée nationale) pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.

Télécharger l’article 143 du PLF 2017.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales


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