Édition du 3 octobre 2014


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Evolution de l'intercommunalité : maires et présidents de communautés posent leurs conditions

Près de 150 maires et présidents d’intercommunalité étaient réunis hier à l’AMF pour participer à la rencontre organisée par l’association : « Intercommunalité, demain quelles évolutions ? ». Alors que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) devrait arriver au Sénat d’ici la fin du mois d’octobre, les maires et présidents d'intercommunalité présents ont exprimé leurs craintes face à la modification du seuil minimal de création des EPCI qui passerait de 5000 à 20 000 habitants. « Apposer un chiffre brut pose problème, a soutenu Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, reprenant la position des maires présents. Il faut prendre en compte la densité de population et le bassin de vie. » Et d’ajouter : « les élus ont besoin de plus de stabilité. Une pause législative sera nécessaire après cette loi ». Il faut dire que cette nouvelle mesure bouleverserait les équilibres de nombreux territoires, à l’image de la communauté de communes Val de Gers qui compte aujourd’hui 36 communes. « Pour arriver au seuil des 20 000 habitants, il faudrait que nous regroupions 74 communes. Ce n’est pas possible », s’est inquiété le président de la communauté Alain Broseta. Pour André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et maire d’Issoudun, « vouloir imposer des périmètres à marche forcée est en contradiction avec ce qui s’est construit depuis 20 ans ».
Et les questions ne s’arrêtent pas là. L’invalidation de la méthode de l’accord local permettant de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires a aussi été au cœur des discussions. Selon Géraldine Chavrier, professeur de droit public, la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin dernier ne remet pas en cause la vision confédérale de l’intercommunalité. Toutefois, les élus souhaitent que soit réintroduite une certaine souplesse. Dans cette perspective, la proposition de loi déposée par le sénateur du Val d’Oise Alain Richard et le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur a été positivement accueillie. « La règle de l’accord local permettait de passer outre le principe démographique, a expliqué hier le sénateur. La loi allait trop loi. Ma proposition permet de réintroduire de la souplesse tout en encadrant mieux les possibilités de déroger au critère démographique. » Selon lui, les élus doivent faire appel des décisions de justice afin de disposer de temps pour permettre à la loi d’être votée. Une première lecture du texte pourrait ainsi intervenir à la fin du mois d’octobre au Sénat. Reste à savoir quel sort lui sera réservé à l’Assemblée nationale, a souligné Alain Richard.
Les élus ont par ailleurs opposé une fin de non-recevoir aux possibilités d’élire les présidents des EPCI au suffrage universel direct. « L’élection supra-communale serait un risque mortel pour les communes, a insisté Jacques Pelissard, président de l’AMF, maire et président de la communauté de Lons-le-Saunier. L’intercommunalité est outil au service des communes et non l’inverse. »
Dans l’après-midi, les échanges se sont concentrés sur le sujet des mutualisations. Ascendante, descendante, service commun, mise à disposition, les formes sont multiples et les exemples nombreux. Alors que les collectivités doivent affronter une baisse drastique des dotations de l’Etat, les participants ont réaffirmé que la recherche d’économies d’échelle ne pouvait pas être l’unique objectif des mutualisations. Le retrait de l’Etat dans les territoires, notamment sur l’instruction des permis de construire, oblige d’ailleurs communes et communautés à créer des nouveaux services pour faire face à ce désengagement. « Les mutualisations sont très diverses, a soutenu Jacques Pelissard. Il faut garantir cette possibilité d’adaptation notamment grâce à la libre définition de l’intérêt communautaire. » Le président de l’AMF a conclu cette journée en annonçant l’organisation d’autres rencontres thématiques qui pourraient porter sur les questions d’urbanisme.
Dans la soirée, l’association publiait un communiqué sur cette rencontre. L’AMF y rappele « qu’elle a toujours défendu une intercommunalité de projet s’appuyant des communes fortes pour maintenir et améliorer les services de proximité : la création de communes nouvelles en est une belle illustration ». Pour l’AMF, la commune nouvelle, « fondée sur une démarche volontaire peut être une voie permettant de renforcer le rôle et la place des communes, motrices de l’intercommunalité ».
E.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 octobre 2014

  • Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 1er octobre 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - Mme STEINFELDER (Mauricette)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 1er octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. CORDET (Jean-François)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis complémentaire relatif à la liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois d'octobre 2014


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret du 2 octobre 2014 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire - Mme COURRÈGES (Cécile)


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