Equilibre des finances publiques: les députés pourraient repousser l'article qui vise à instaurer un "monopole" des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences

Aujourd’hui, en fin d'après-midi, l'Assemblée commence la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Ce texte propose de modifier la Constitution afin de renforcer la gouvernance des finances publiques et de rendre pleinement effectif l’objectif d’équilibre des comptes défini à l’article 34 de la Constitution. Il met en œuvre les recommandations formulées par un groupe de travail présidé par Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, mis en place à la suite de la conférence sur le déficit qui s’est tenue le 28 janvier 2010. Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles des comptes publics figureraient désormais dans des «lois-cadres d’équilibre des finances publiques», catégorie se substituant aux lois de programmation des finances publiques créées en 2008. Ces nouvelles lois-cadres auraient vocation à «assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques» et fixeraient également des «normes d’évolution» des finances publiques. Alors que les lois de programmation ont une portée indicative, la Constitution établirait une hiérarchie entre les lois-cadres et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Saisi d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel pourrait donc sanctionner une absence de conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. De plus, le domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale serait étendu à la fixation des «règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures», soit à l’ensemble des questions fiscales. En outre, l’objet des lois de financement de la sécurité sociale serait étendu à la fixation des «principes fondamentaux concernant les autres ressources de la sécurité sociale», c’est-à-dire les cotisations sociales. Enfin, les modalités d’association du Parlement au dialogue entre le Gouvernement et les institutions de l’Union européenne en matière de politique budgétaire seraient élevées au niveau constitutionnel. Concernant les collectivités locales, si l’on se réfère aux travaux des commissions, les députés pourraient ne pas adopter la disposition envisagée (article 11) qui instaure le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de fiscalité locale et de compensation des compétences nouvelles attribuées aux collectivités territoriales. Au nom de la commission des lois, Jean-Luc Warsman, député des Ardennes, propose de supprimer cet article qui «constituerait une menace» pour les collectivités locales, «notamment en dépouillant la commission des lois de ses compétences en matière de finances locales». Il souligne que «le dispositif des lois-cadres – minimum de recettes et plafond de dépenses – concerne l’État et la sécurité sociale; les collectivités locales sont déjà dotées d’un dispositif vertueux de nature législative, selon lequel l’emprunt ne peut servir qu’à l’investissement». Pour sa part, Gilles Carrez, député du Val-de-Marne et rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, considère qu’un «examen à l’automne de la loi-cadre serait d’autant plus problématique que l’article 1er du présent projet de loi constitutionnelle, qui prévoit le monopole des lois de finances et des lois de financement pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale, de même que l’article 11, qui réserve aux lois de finances le soin de fixer les ressources des collectivités territoriales, tendent à rajouter une contrainte supplémentaire sur le Parlement dans la mesure où le volume des projets de loi de finances devrait s’accroître substantiellement. À ce titre, une réflexion plus générale sur les délais d’examen des textes financiers pourrait s’avérer utile». Il précise que «cette réforme aura pour effet de déconnecter les débats sur les compétences (créées ou étendues par la loi simple) de celui sur leur accompagnement financier (renvoyé en loi de finances). Or, il n’est pas certain que, de cette manière, le législateur soit en mesure d'apprécier correctement, au moment du vote de la loi "compétence", toutes ses conséquences financières, ce qui pourrait au final se traduire par une augmentation des charges transférées aux collectivités qu’il conviendra néanmoins de compenser». «Comment, par exemple, envisager d’étendre les compétences des départements sans prévoir, de façon concomitante, les modalités d’accompagnement financier de cette nouvelle charge?», ajoute-t-il. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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