Édition du 22  juin 2018


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Matignon « ferme la porte » au relèvement des DMTO, l'ADF dénonce une « mesure de rétorsion »

La réponse du gouvernement ne s’est pas fait attendre : face au refus des trois quarts des départements, mercredi, de signer avec l’État les contrats plafonnant leurs dépenses de fonctionnement et à quelques jours de la fin de la période ouverte pour valider ces pactes financiers (lire Maire info d’hier), Matignon a décidé d’abandonner l’idée de relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à 4,7 % en 2019, et actuellement plafonnés à 4,5 %.
« Compte tenu de la position prise par les départements, cette porte s’est refermée », a indiqué, hier, Matignon au quotidien Le Monde.
« Consternée », l’Assemblée des départements de France (ADF) a dénoncé, hier, dans un communiqué, ce « revirement », le qualifiant de « mesure de rétorsion ». « L’ADF apprend, par la presse, avec tristesse et consternation, la décision de Matignon de ne pas donner suite aux propositions faites aux départements concernant les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) », a déclaré le président de l’association, Dominique Bussereau.
« Ce revirement va mettre en grave difficulté de nombreux départements, ruraux et urbains, qui seront privés des ressources de l’État et de la péréquation intra-départementale, financée par une augmentation très modérée des DMTO, comme l’ADF l’avait proposée », poursuit-il.
En effet, le relèvement du taux plafond des DMTO pourrait permettre, si tous les départements votent l’augmentation de 0,2 %, de dégager une enveloppe de 490 millions d’euros qui serait répartie entre ceux qui sont le plus en difficulté. Même si cette somme reste insuffisante, elle permettrait de parer au plus pressé en 2019 alors que plus d’une dizaine de départements ne budgètent déjà pas les 12 mois de RSA nécessaires au financement de l’allocation pour l’année en cours.
Or, si les départements continuent de demander à l’État une participation accrue pour financer ces allocations individuelles de solidarité (AIS), qui ne cessent de croître, le gouvernement, lui, réclame de la part des 322 collectivités et EPCI les plus importantes (dont font partie les départements) de s’engager d’ici la fin du mois dans des pactes financiers limitant à 1,2 % l’augmentation annuelle de leurs dépenses de fonctionnement.
« La relation de confiance entre l’Etat et les collectivités sort très abîmée de cet épisode, fâcheux et condamnable », a assuré Dominique Bussereau affirmant que, « bien que le Premier ministre ne tienne pas ce langage, on nous indique que ce revirement serait une mesure de rétorsion à l’égard des départements puisqu’une majorité d’entre eux ne veut pas signer les pactes financiers », qu’ils qualifient de « mise sous tutelle ».
Et le président de l’ADF de regretter que « certaines voix gouvernementales voudraient faire croire que le refus majoritaire des pactes correspondrait à une volonté dépensière des départements et des collectivités locales ». « C’est le mauvais élève qui veut se faire professeur, car une large part de nos dépenses est effectuée pour le compte de l’État ! », a voulu rappeler Dominique Bussereau qui indique que, à moins d’un mois de la prochaine Conférence nationale des territoires, l’ADF va se concerter, « avec Régions de France et l’Association des maires de France », sur l’avenir des relations entre les collectivités locales et l’État.
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Arrêté du 24 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 juin 2018 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Arrêté du 1er juin 2018 portant application au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 20 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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