Édition du 27  juin 2018


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Les départements rompent toute négociation avec le gouvernement

Personne n’attendait vraiment un tel développement, et pas les premiers intéressés : à la suite d’un revirement de dernière minute du gouvernement, refusant d’augmenter le seuil plafond des droits de mutation (DMTO) afin de gérer l’urgence du manque de financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), l’Assemblée des départements de France, réunie en assemblée générale extraordinaire, a annoncé hier dans un communiqué qu’elle gelait toutes les « relations nationales » avec le gouvernement, et qu’elle boycotterait la prochaine Conférence nationale des territoires, programmée pour le 11 juillet.
Une semaine plus tôt à peine, lors de son assemblée générale ordinaire, les dirigeants de l’ADF avaient annoncé « prendre acte » de la décision du gouvernement de n’allouer que 250 millions d’euros à l’aide d’urgence aux départements pour le financement des AIS, alors que les départements en demandaient 350, eux-mêmes apportant une somme égale au pot.
Une solution de compromis semblait se profiler : le gouvernement avait accepté, expliquait Dominique Bussereau, de relever le taux plafond des DMTO de 4,5 à 4,7 %. À condition que tous les départements votent l’augmentation de ce taux, ils auraient pu lever 490 millions d’euros qui auraient abondé une enveloppe répartie ensuite de manière péréquatrice entre la cinquantaine de départements les plus en difficulté (lire Maire info du 21 juin).
Mais dans un communiqué publié le 21 juin, le président de l’ADF révélait « avec tristesse et consternation » que le gouvernement avait fait volte-face : « On nous indique que ce revirement serait une mesure de rétorsion à l’égard des Départements puisqu’une majorité d’entre eux ne veut pas signer les pactes financiers », avait-il ajouté. En effet, l’AG de l’association d’élus avait voté la veille à 77 % l’opposition à ces pactes, qui prévoient, pour les plus grandes collectivités, de limiter l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.
« Les départements sont punis car ils sont, par respect de la décentralisation, contre les pactes financiers avec l’État. Le Premier ministre lui-même nous avait pourtant précisé qu’AIS et pactes n’étaient liés en rien ! », a protesté l’ADF dans le communiqué publié hier.
Le 20 juin, François Sauvadet, président du conseil départemental de Côte-d’Or, avait dénoncé « l’impasse » dans laquelle le gouvernement mettait les départements en leur imposant ces pactes « quasiment sans marges de négociation ».
Désormais, ce sont donc les départements qui opposent une fin de non-recevoir à Matignon, même s’ils restent les grands perdants de la situation, étant donné leurs difficultés de financement toujours plus lourdes.
« Des relations normales avec l’État seront rétablies dès lors que le gouvernement rouvrira le dialogue sur les AIS et remettra sur la table les propositions qu’il a brutalement retirées », conclut le communiqué. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  juin 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement


    Lire le JO  

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