Édition du 7 novembre 2007


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Services mis à disposition de collectivités: création officielle de la Commission nationale de conciliation

Le Conseil d’Etat a annulé le 17 octobre dernier un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 novembre 2005, relatif à la mise à la disposition du département des Bouches-du-Rhône de services du ministère de l'éducation nationale ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. La Haute juridiction administrative l’a annulé au motif que la commission nationale de conciliation, chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales avait été irrégulièrement constituée. Il «appartenait au pouvoir réglementaire, compte tenu de l'imprécision des dispositions du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, de définir la composition précise de la Commission (...) et les conditions de désignation de ses membres». Faute d'un tel décret, précise le Conseil d'État, «la commission n'a pas été régulièrement constituée et l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière » (CE, 17 octobre 2007, n° 294447, Département des Bouches-du-Rhône). Cette commission avait d'ores et déjà été installée par le ministre délégué aux collectivités territoriales le 23 juin 2005. Pour répondre à cette annulation, le ministère de l’Intérieur a publié le 1er novembre dernier un décret officialisant cette commission nationale (1). Elle est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations et comprend un représentant des ministres de l'Éducation nationale, de l'Agriculture, de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, du Travail, de la Culture et du Budget. Elle comprend en outre au titre des collectivités territoriales: - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France; - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France; - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. (1) Décret n° 2007-1553, 31 octobre. 2007, JO du 1er novembre 2007. Télécharger le texte du décret, voir premier lien ci-dessous. Télécharger le textede l'arrêt du Conseil d'Etat, voir second lien ci-dessous c=ht

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 7 novembre 2007

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