Les collectivités d'outre-mer (sauf les conseils généraux et régionaux de la Réunion) pourront fixer elles-mêmes "les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi"

Les députés ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi l'examen du projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation, qui avait débuté le 19 novembre à l'Assemblée nationale. Le texte, qui a donné lieu à des heures d'âpres discussions, sera soumis au vote solennel de l'Assemblée le 4 décembre, puis renvoyé au Sénat. La gauche a livré pendant plus d'une semaine une bataille d'amendement contre le texte, obligeant le gouvernement à modifier son ordre du jour. Mercredi dans la soirée, les députés ont adopté les derniers articles (7, 8, 9, 10 et 11) consacrés à l'Outre-mer. Selon l'article 8, les collectivités d'outre-mer peuvent fixer elles-mêmes "les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi". Cependant, les députés ont voté l'exclusion du département et de la région de la Réunion de cette possibilité d'adapter des lois. Au Sénat, le centriste Jean-Paul Virapoullé avait fait voter un amendement qui excluait la Réunion de ces nouvelles dispositions de la Constitution. Pascal Clément, président de la commission des Lois, avait retiré de façon impromptue, dans la nuit de mardi à mercredi, son amendement qui supprimait la disposition votée au Sénat. L'Assemblée a également décidé d'inscrire nominativement chacune des collectivités d'outre-mer dans la Constitution et d'obliger à recueillir le consentement des électeurs en cas de changement de statut d'une collectivité. "Nous ne nous contentons pas d'obliger à la consultation des populations, mais nous instaurons un véritable droit de veto et une garantie démocratique", a affirmé Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer. Les députés ont notamment adopté un amendement présenté par René-Paul Victoria (UMP, Réunion), qui affirme que "la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité". "On a dissous, par un amendement liberticide, la notion du peuple guadeloupéen, martiniquais, guyanais et réunionnais", a vivement dénoncé le socialiste Victorin Lurel (Guadeloupe).

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