Le Conseil d'Etat prépare un rapport sur le thème « Que peut faire l'Etat contre une collectivité défaillante ? »

La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001, qui élargit le champ de la procédure d’évaluation environnementale à certains plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, doit faire l’objet d’une transposition en droit français d’ici à juillet 2004. Une réunion entre les ministères de l’Écologie et du développement durable, de l’Équipement et de l’Intérieur et des associations d’élus locaux s'est tenue la semaine dernière pour faire le point sur l’état d’avancement des travaux entrepris par ces différents ministères. L’innovation introduite par la directive réside essentiellement dans le caractère procédural de l’évaluation environnementale à mener. En tout état de cause, des listes énumérant les plans et programmes entrant dans le champ de la directive seront dressées par les ministères concernés par voie d’arrêté. Le nombre de ces plans et programmes ainsi que leur nature ne sont donc pour l’instant pas définis. Lors de cette réunion, les représentants de l’Etat ont rappelé que les collectivités locales doivent être vigilantes lorsqu’elles appliquent des règles d’origine communautaire. En effet, l’Etat se retrouve de plus en plus fréquemment confronté à des recours en manquement. Le Premier ministre a donc demandé au Conseil d’Etat de lui remettre un rapport cet automne intitulé « Que peut faire l’Etat contre une collectivité défaillante ? » Selon les réponses qu’apportera la haute juridiction administrative, l’Etat pourrait être déclaré compétent pour exercer une action contre une collectivité ayant failli à ses obligations, notamment dans le domaine environnemental.

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