Édition du 28  février 2014


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L'AMF demande « un vrai débat stratégique sur la réforme territoriale »

L’Association des maires de France était reçue à son tour hier à Matignon pour se voir présenter les grandes lignes du nouveau projet de loi de décentralisation dont le gouvernement annonce la présentation en Conseil des ministres début avril. Après les représentants des régions le 18 février et ceux des départements le 20 février (lire Maire info des 19 et 21 février), l’AMF était venue faire part de ses principales demandes en matière de décentralisation. « L’AMF a demandé que le nouveau projet de loi de décentralisation fasse l’objet d’un vrai débat stratégique au Parlement sur l’organisation des territoires, la définition des compétences et des moyens financiers », indique l’association dans un communiqué publié hier. Pour l’AMF, cela « doit passer par une loi-cadre courte et cohérente prenant en compte les lois récentes », telles les loi Mapam, Alur ou politique de la ville.
La délégation de l’AMF, composée de Jacques Pélissard, président, André Laignel, premier vice-président délégué, André Rossinot, secrétaire général et Jean Launay, trésorier général, a aussi présenté « des pistes pour la future réforme territoriale ». « Les communes doivent avoir une compétence générale. Nous voulons travailler de concert avec les régions sur des compétences identifiées », a ainsi déclaré Jacques Pélissard à la sortie de la rencontre.
« Nous appelons à un dialogue franc qui se fasse dans le cadre d'un débat parlementaire (...) En aucun cas, les communes ne peuvent être désignées comme les boucs émissaires des difficultés du gouvernement », a affirmé pour sa part André Rossinot.
Parmi les pistes avancées par l’AMF figure sa proposition « de renforcer la commune en accompagnant et en incitant les collectivités volontaires pour se rassembler au sein d’une commune nouvelle ». L’ AMF a « donc demandé que la PPL commune nouvelle », déposée début février sur le bureau de l’Assemblée nationale par Jacques Pélissard, soit « inscrite rapidement à l’ordre du jour du Parlement ».
Pour l'AMF « le développement et l'approfondissement de l'intercommunalité doivent se faire selon le principe de subsidiarité dans une démarche de complémentarité avec l'action des communes ». L'association rappelle ainsi son « attachement à la libre définition de l'intérêt communautaire par les élus » et son « opposition à la suppression de cette notion pour les compétences des communautés de communes et d'agglomération ».
Hier, l’association a aussi « mis en garde le gouvernement » une nouvelle fois « sur l’impact dévastateur d’une aggravation de la baisse des dotations dès 2015 alors que le bloc communal est le principal contributeur avec 840 millions d'euros sur 1,5 milliard ». Un sujet sur lequel la ministre déléguée à la Décentralisation ne s’est guère montrée rassurante. En revanche, l’AMF semble avoir obtenu satisfaction sur la question du transfert de la TCCFE (lire article ci-dessous).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  février 2014

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Pyrénées


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loire


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Orne


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Vaucluse


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Le Mercantour (zone spéciale de conservation)


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