Édition du 6 mars 2015


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Gemapi et décentralisation des amendes de stationnement : deux reports votés

Deux reports importants ont été votés par les députés hier en fin d’après-midi, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Notre : l'attribution aux communes et intercommunalités de la compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été reportée à 2018 ; l'entrée en vigueur de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement sur voirie, à octobre 2016.
Décidément, la compétence Gemapi n’en finit pas de provoquer des allers et retours entre députés et sénateurs. L'attribution de cette compétence, initialement prévu au 1er janvier 2016, avait été retardé de deux ans par les sénateurs le 26 janvier dernier. Quelques jours plus tard, retour à la case départ : la commission des lois de l’Assemblée adoptait un amendement du gouvernement rétablissant la date du 1er janvier 2016. Mais voilà qu’hier, en séance publique, le rapporteur du projet de loi lui-même, le député de l’Ardèche Olivier Dussopt, proposait à nouveau un amendement « reportant de deux ans la prise de compétence Gemapi pour les communautés des communes et les communautés d’agglomération ». La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, s’est dite une nouvelle fois plutôt défavorable à ce report, tout en disant attendre les résultats « du groupe de travail qui réunit entre autres l’AMF, l’ADF et l’ADCF ». Marylise Lebranchu n’a finalement pas bataillé contre le report, s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Seul le député du Lot Jean Launay a cherché à convaincre ses collègues qu’il était « dommage » de reculer l’échéance, « parce qu’il y a des besoins et des demandes sur le terrain, et qu’il est regrettable de ne pas s’y atteler dès maintenant ». Sans succès : l’amendement d’Olivier Dussopt a été voté, et le transfert de compétence aurait lieu le 1er janvier 2018.
Mais d’ici là, les choses peuvent encore évoluer : on sait que les élus locaux, et en particulier l’Association des maires de France, sont pour beaucoup vent debout contre cette réforme qui, entre autres, confierait aux communes et EPCI la gestion d’une partie des digues. L’AMF, qui souhaite que l’État garde la main sur ces questions, s’est attelé à une réflexion sur un nouveau texte de loi qui permettrait de « remettre à plat » toute la question. Ce texte pourrait être présenté au Parlement avant l’été.

Stationnement : octobre 2016
La réforme permettant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement a également été évoquée lors de la discussion, bien qu’étant intégrée dans la loi Maptam. Le report est cette fois moins long, et plus consensuel : initialement prévue le 1er janvier 2016, les députés ont voté le report de la réforme au premier octobre 2016 – suivant en cela l’avis des sénateurs (lire Maire info du 28 janvier). Les sénateurs s’étaient alors inspiré des préconisations du Gart (Groupement des autorités responsables de transport) qui estimaient que, vu l’ampleur et la complexité de la réforme, une « période de préfiguration » de quelques mois était nécessaire. Le groupe de travail de l’AMF sur cette réforme a prôné également ce report, car au-delà des grandes agglomérations, nombre de communes, en particulier touristiques, ne s’estiment pas prêtes. Pendant cette période, quelques dizaines de collectivités volontaires testeront le système, avant un « basculement général » en octobre.
Les députés ont également discuté hier de la répartition des futures recettes des amendes de stationnement – ou plutôt, selon la nouvelle terminologie, du « forfait de post-stationnement » – entre communes et intercommunalités. La question posée est celle de la répartition des dépenses et des recettes : si, par exemple, une commune doit payer les frais d’installation d’horodateurs ou de personnel, il est normal qu’elle puisse se voir reverser une partie des recettes pour couvrir ces frais. C’est l’objet d’un amendement qui a été adopté hier. Les détails du dispositif seront précisés ultérieurement, par décret.
F.L.
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