Édition du 2 novembre 2009


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CNRACL : les sénateurs adoptent une proposition de loi visant à neutraliser les coûts des transferts des agents de l'Etat

La mise en oeuvre des transferts de compétences aux collectivités territoriales prévus par l'«acte II» de la décentralisation a pour corollaire une intégration massive d'agents de l'Etat dans la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2007, 72.200 agents de l'Etat ont ainsi opté pour une intégration dans la fonction publique territoriale. Selon des estimations réalisées en 2008, ce flux représente près de 500 millions d'euros de cotisations annuelles supplémentaires pour la CNRACL. Dans le même temps, le régime a versé environ sept cents pensions pour un montant de 4 milliards d'euros. Ces transferts de personnels ayant été imposés aux collectivités territoriales, l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié par l'article 65 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, pose le principe d'une compensation financière intégrale des charges assurées pour le compte de l'Etat au profit de la CNRACL au titre de l'intégration des agents transférés. Ainsi, il est prévu qu'une fraction de la TVA visée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la caisse dans des conditions fixées par une loi de finances. Le texte, adopté par les sénateurs qui doit aussi être examiné par les députés, envisage de neutraliser les effets financiers des transferts. Il s’agit d’une part de revenir à un schéma dans lequel l'Etat, via le compte d'affectation spéciale Pensions (CAS Pensions) reçoit les cotisations de ces anciens agents (devenus agents territoriaux) et leur verse leurs pensions et d’autre part, de permettre que les transferts de personnels soient neutres financièrement pour la CNRACL. Ainsi, chaque année la CNRACL reversera chaque année au CAS Pensions les cotisations perçues pour les fonctionnaires ayant intégré la fonction publique territoriale, au taux de cotisation en vigueur à la CNRACL tandis que le CAS Pensions remboursera à la CNRACL les pensions versées par celle-ci aux nouveaux fonctionnaires territoriaux. Il est prévu que ce dispositif prenne effet à compter du 1er janvier qui suit la promulgation de la proposition de loi et s'applique pendant toute la période durant laquelle la CNRACL sera amenée à verser des pensions aux agents transférés. Les cotisations reçues par la caisse en 2007, 2008 et 2009 resteraient acquises au régime qui, en contrepartie, conserverait à sa charge les prestations versées. Précisons aussi que l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010 porte sur le même objet. L’option proposée, permet de neutraliser les incidences financières sur les régimes «État» et «CNRACL» permet tout à la fois d’éviter les écueils et d’accéder à une demande de la CNRACL, qui souhaite que les transferts d’agents en raison de la décentralisation n’aient pas d’effet sur ses comptes. Le flux financier entre l’État et la CNRACL sera retracé, pour le budget de l’État, sur le compte d’affectation spéciale «Pensions».

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 novembre 2009

  • Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)


     

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