Édition du 29  septembre 2016


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PLF 2017 : le gouvernement confirme la mise en place du prélèvement à la source

Le gouvernement a présenté, hier, le dernier budget du quinquennat de François Hollande et lancé le marathon budgétaire avec ce projet de loi de finances (PLF) pour 2017 qui sera débattu à l’automne au Parlement. Lors de leur conférence de presse commune à Bercy, Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics, se sont employé à défendre le « sérieux » de ce texte, remis en cause la veille par le Haut Conseil des finances publiques (lire Maire info d’hier).
Le PLF 2017 officialise ainsi la baisse d’impôts pour un montant d'un milliard d'euros, le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB (à 2,7 % exactement) et le financement renforcé des priorités gouvernementales en termes de sécurité, d’éducation et d’emploi. Dans ce cadre, l’Etat devrait dépenser 388,5 milliards d’euros en 2017, charge de la dette comprise.
Mais surtout, le gouvernement a confirmé la mise en place de la mesure phare – « historique », selon Michel Sapin - de ce PLF 2017 : l’instauration du prélèvement à la source. Malgré les réticences de l’opposition et du patronat, cette refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
Le paiement de l’impôt serait, dès lors, effectué lors de la même année au fur et à mesure de la perception des revenus et le montant de l’impôt prélevé serait actualisé chaque mois en fonction des variations du revenu perçu.
Pour les traitements, les salaires et les pensions, l'impôt serait prélevé directement par l'employeur ou la caisse de retraite sur la base d'un taux transmis par le Fisc. Un dispositif de prélèvement d'accompte est conservé pour les revenus des travailleurs indépendants.
Cette réforme - comparée à une « catastrophe » et jugée « trop complexe » par le patron du Medef, Pierre Gattaz - sera, selon Christian Eckert, « simple », notamment pour les entreprises qui devront toutefois s’y préparer dès 2017 : «Tout se passera via la déclaration sociale nominative (DSN) [déclaration dématérialisée transmise tous les mois par l’employeur à l’administration fiscale, NDLR] qui concerne déjà plus de 800 000 entreprises et [le processus] sera généralisé en 2017 avant l'entrée en vigueur de la réforme », a-t-il précisé. Les entreprises deviendraient ainsi collecteurs et seraient chargées d'appliquer le taux sur les revenus versés, puis de reverser les montants collectés à l'administration fiscale.
Pour les collecteurs publics, les modalités seront différentes. Non concernés au 1er janvier 2018 par la déclaration sociale nominative (DSN), ceux-ci devront souscrire, comme le prévoit le PLF, « une déclaration simple et totalement automatisée, qui leur permettra également de reverser le prélèvement à la source collecté et de réceptionner le taux de prélèvement ». Pour l’heure, il n’est pas prévu qu’ils entrent dans le champ de la DSN avant le 1er janvier 2020. L'avenir dira si les collecteurs publics y gagnent vraiment en simplicité et que le changement ne générera pas de coûts supplémentaires.
Reste que Christian Jacob, chef de file des députés LR, a déjà menacé de revenir sur cette mesure si la droite remportait l'élection présidentielle, estimant que cette réforme « se traduira par des avances de trésorerie, donc des augmentations d'impôts, pour certaines catégories, et par une complexification sans précédent ». Des critiques balayées en brèche par Christian Eckert qui a rétorqué qu’il « est faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source […] Aucune démarche supplémentaire ne sera imposée aux contribuables, et pour tous, l'impôt s'adaptera automatiquement aux revenus ».
A.W.

Télécharger le PLF 2017.
Consulter le mode d’emploi du prélèvement à la source.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  septembre 2016

  • Premier ministre

    Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet - Fonds pour l'innovation sociale en Auvergne - Rhône-Alpes (2e vague) »


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 16 septembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Haut conseil des finances publiques

    Avis n° HCFP-2016-3 du 24 septembre 2016 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017


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