Édition du 24  octobre 2011


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Zones de revitalisation rurale: les députés précisent la notion de déclin de la population

Jeudi 20 octobre, lors du débat sur le projet de loi de finances, la ministre du Budget a indiqué, s’exprimant à propos des zones de revitalisation rurale (ZRR), que «le groupe de travail parlementaire, composé de six sénateurs et de six députés désignés par les présidents des groupes, est réuni pour examiner les critères à prendre en considération pour identifier les territoires ruraux susceptibles de bénéficier d’une politique adaptée de discrimination positive». Elle a ajouté que «sachant que le périmètre des EPCI et des cantons va sans doute également évoluer, il n’est pas opportun de modifier l’un des critères de classement sans disposer d’une vision globale et d’une cartographie des zonages proposés». Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8% de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces allégements s'élevaient à 511 millions d'euros en 2008 – somme extrêmement importante –, dont 409 millions d'euros d'exonérations sociales. La constitution de ce groupe de travail faisait suite à une décision prise lors du CIADT du 11 mai 2010, qui l’avait confié au ministre de l’Aménagement du territoire afin de proposer, d'ici à la fin de l'année 2010, les évolutions relatives aux critères de zonage des ZRR, évolutions faisant suite aux derniers recensements. En réponse au sénateur Jacques Blanc, en juin 2010, le ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire avait précisé que «ce travail devra être associé à la plus large concertation possible; il devra être conduit en étroite collaboration avec le Parlement, qui décidera in fine, et les associations d'élus directement concernées par cette problématique». Lors du débat sur le PLF 2012, des députés avaient proposé plusieurs amendements concernant notamment l’un des critères de zonage considérés comme «problématiques»: «L’appréciation du déclin de la population active, qui doit être considéré au regard de la population active permanente, l’afflux temporaire de saisonniers ne pouvant suffire à considérer qu’une zone sort du périmètre de revitalisation et ne signifiant rien quant à la situation de l’emploi pour la population réelle, permanente, de la zone». Un des amendements précisant la façon dont se constate le déclin de la population a été adopté par les députés. Si cette modification est adoptée par les sénateurs, le critère du déclin de la population (figurant au a du II de l’article 1465 A du code général des impôts) sera «constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu». Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
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Journal Officiel

Journal Officiel du 24  octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

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