Édition du 30  novembre 2011


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Zonage des zones de revitalisation rurale: la mesure prévoyant la prise en compte du critère de déclin de la population est définitivement adoptée

La mesure prévoyant la prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), proposée à l’Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, député de la Savoie, et adoptée contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des finances, est définitivement adoptée. En effet, les sénateurs ont adopté l’article du projet de loi de finances pour 2012 dans les mêmes termes que les députés. Aussi, cette disposition, sous réserve d’un rejet éventuel par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi, sera mise en œuvre à compter de 2012.
La modification apportée au zonage des ZRR change le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Evalué au niveau de la commune, il s'agirait de le constater désormais au niveau:
- de l'ensemble de l'arrondissement ou du canton;
- ou dans une majorité de communes, dont le chef-lieu doit faire partie, qui composent ce canton ou cet arrondissement.
Comme l’a indiqué le rapport sénatorial sur le PLF 2012, «un tel dispositif conduirait à élargir le bénéfice des avantages fiscaux consentis aux entreprises en ZRR sans que les effets soient mesurables à ce stade: en permettant de classer des communes en ZRR sans prendre en compte leur situation spécifique, mais la situation globale du canton ou de l'arrondissement dans lesquels elles se situent, on permet à de nouvelles communes de bénéficier du régime ZRR».
Il y a lieu de rappeler que le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a décidé de proposer de nouveaux critères de classement en ZRR et a chargé le ministre en charge de l'aménagement du territoire et la DATAR de réaliser des simulations et de proposer une réforme des critères du zonage des ZRR. Une concertation a débuté. Ainsi un groupe de travail de douze parlementaires est chargé de réfléchir aux critères à prendre en considération pour déterminer les territoires ruraux devant en bénéficier, mais il n'a pas rendu ses conclusions qui sont, selon le rapport du Sénat, «plutôt prévues pour la fin de l'année 2011, voire le premier trimestre 2012». Mais d'après les informations recueillies par les rapporteurs sur le projet de loi de finances «auprès du ministère et de la DATAR, il n'est pas sûr qu'il propose des évolutions marquées des critères de classement en ZRR».
Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de favoriser l'implantation d'entreprises dans des territoires confrontés à des difficultés particulières, tels que le déclin démographique ou des handicaps géographiques, économiques et sociaux. Les entreprises qui s'y créent, s’y implantent, sont transmises ou sont reprises bénéficient de différents régimes fiscaux et sociaux préférentiels, pour un coût global de plus de 500 millions d'euros, répartis entre environ 80% d'exonérations de cotisations sociales et 20% d'exonérations fiscales.
Le bénéfice de ces exonérations est toujours subordonné au respect du règlement européen: le montant total des aides dites «de minimis» octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur trois ans.
Le zonage emporte aussi des exonérations de certains impôts locaux, sous réserve d'une délibération en ce sens par les collectivités territoriales concernées, tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole


     

  • Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon


     

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