Les députés permettent "à des opérateurs privés de s'associer aux opérateurs publics dans une maison de services publics" et "aux personnes publiques de confier leurs missions de service public à une personne privée par convention"

L'Assemblée nationale a débattu dans la nuit de mardi à mercredi, en première lecture du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, d'un article visant à développer les services de proximité en zone rurale, qui devrait être voté mercredi après-midi. Cet article permet "à des opérateurs privés de s'associer aux opérateurs publics dans une maison de services publics" mais aussi "aux personnes publiques de confier leurs missions de service public à une personne privée par convention", précise le rapport. Cette dernière disposition ouvrirait la possibilité, "notamment à La Poste, de déléguer la gestion du courrier à un petit commerçant", ajoute le rapport. Les députés ont par ailleurs voté contre l'avis du gouvernement un amendement de Jean Lassalle (UDF) et Francis Saint-Léger (UMP) qui rend "obligatoire la signature d'une convention visant à maintenir un service public de proximité, lorsqu'il s'agit d'un service fourni par l'Etat, les établissements et organismes publics ainsi que les entreprises publiques". L'Assemblée nationale a aussi voté un amendement qui met en place un "droit à l'information des collectivités et populations" sur l'organisation des services publics deux ans à l'avance. Ainsi qu'un amendement défendu par Christian Estrosi (UMP) qui prévoit que "tout projet de fermeture d'un service public ou d'un service de proximité en tout point du territoire du département est soumis à l'avis du Conseil général". Les députés ont en outre assoupli les règles de cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les agents des collectivités exerçant à temps partiel pourront être mis, avec leur accord, à la disposition d'employeurs privés "pour le temps restant disponible". Cette possibilité, qui n'existe jusqu'à présent que dans les communes de moins de 2 000 habitants, sera en outre ouverte à toutes les tâches, alors qu'elle est actuellement limitée à certaines catégories d'activités. Dans son rapport, Yves Coussain (UMP, Cantal) souligne que "les besoins des personnes publiques ou privées" en zone rurale "sont souvent insuffisants pour permettre le recrutement d'un salarié à temps plein".c=http://www.u

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2