Édition du 20  septembre 2010


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Le plan de développement de maisons de santé pluri­ professionnelles en faveur des territoires ruraux commenté dans une circulaire interministérielle

Lancé lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire qui s’est tenu le 11 mai 2010, le programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013 fait l’objet d’un commentaire détaillé dans une circulaire (1) que vient de signaler "AdCF Direct" (hebdomadaire de l’Assemblée des communauté de France) dans son dernier numéro. Cette circulaire, après avoir rappelé que ces maisons de santé, définies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, constituent «un des éléments de réponse à la désaffection des jeunes médecins pour la médecine générale et aux problèmes de démographie médicale», précise que «l’implantation des maisons de santé pluri professionnelles doit être précisée dans le volet du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) relatif aux soins de premier recours. Celui-ci devra s’appuyer sur les diagnostics stratégiques effectués par les Agences régionales de santé (ARS), en lien avec les professionnels de santé, les collectivités territoriales, leurs EPCI et les préfets, en tenant compte des besoins identifiés et de l’état de l’offre en termes de démographie médicale dans les bassins de vie ou les groupements de bassins de vie (si l’échelle est plus pertinente)». De plus, «la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre les porteurs des maisons de santé et le directeur général de l’ARS est le gage de la bonne intégration des maisons de santé dans l’offre de soins de premier recours». En ce qui concerne les financements relatifs aux études préalables et à l’ingénierie ainsi que ceux afférents au fonctionnement de ces structures (secrétariat, informatique... ), la circulaire indique qu’ils «pourront être assurés par les Agences régionales de santé (fond d’intervention pour la qualité et la coordination des soins dans le cadre de financements plafonnés à 50.000 € par projet) et éventuellement par les collectivités territoriales ou leurs groupements». Pour ce qui concerne «l’investissement, les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, maîtres d’ouvrage peuvent faire appel à des financements de l’Etat. Le taux maximal de l’intervention de l’Etat est fixé à 25%. Dans les territoires prioritaires identifiés dans le volet ambulatoire du SROS ainsi que dans les zones de revitalisation rurale, ce taux peut atteindre 35%». Les ministres demandent que «les financements au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation de développement rural, dotations dont la gestion est déconcentrée et qui relèvent de la responsabilité des préfets de départements, soient orientés en priorité en faveur sur ces opérations». Il est recommandé aux préfets de faire prendre en compte cette priorité par la commission départementale d’élus qui fixe les catégories d’opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention au titre de la DGE. Les circulaires relatives à la mise en œuvre pour l’année 2011 de la DGE et de la DDR préciseront cette orientation. Par ailleurs, au plan national, une enveloppe de crédits du fond national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pourra être mobilisée en faveur de certaines opérations prioritaires (territoires enclavés, collectivités subissant des difficultés financières spécifiques, projets innovants, etc.). Les financements au titre du FNADT seront accordés aux maisons de santé pluri professionnelles selon la procédure habituelle des subventions de la section générale par décision du Premier ministre lors des programmations. Enfin, la contribution de fonds européens pourra être sollicitée. Le dossier de demande de financement finalisé, qui comprend à la fois un volet investissement porté par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre et un volet projet de santé porté par les professionnels de santé, est déposé concomitamment auprès de l’agence régionale de santé et auprès du préfet de département. (1) Circulaire du 27 juillet 2010 (Santé et sports, Intérieur, Espace rural et aménagement du territoire, NOR n° EATV1018866C).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  septembre 2010

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif


     

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