Édition du 29  juillet 2010


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Le gouvernement lance officiellement le programme de financement de 250 maisons de santé dans les territoires ruraux

Afin de répondre à la première préoccupation exprimée par les habitants lors des Assises des Territoires Ruraux, à savoir la question de l’accès aux soins, lors de la clôture de la consultation, le Président de la République avait annoncé le lancement d’un plan de développement de maisons de santé «pluriprofessionnelles» en faveur des territoires ruraux. Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) du 11 mai 2010 s’est engagé sur la mise en place d’un programme national visant à financer 250 maisons de santé «pluriprofessionnelles» sur la période 2010-2013. Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Elles regroupent des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux et elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. Ces maisons de santé permettent de favoriser les coopérations entre les professionnels de santé, d’optimiser la prise en charge des patients et de répondre aux attentes des jeunes professionnels. Dans un communiqué, Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports et Michel Mercier, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Espace rural annoncent le lancement officiel du plan national et l’envoi d’une circulaire aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé. Le programme national sera décliné au niveau régional grâce à la mise en place d’un comité de sélection regroupant l’ARS, les préfets ainsi que les représentants du conseil régional, des conseils généraux, des maires et des professionnels. Ils indiquent que «les maisons de santé pourront bénéficier de financements pour : - les études préalables et l’ingénierie, sous la responsabilité des agences régionales de santé (50 000 € maximum par projet) ainsi que pour leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération des professionnels - l’investissement au moyen de la Dotation Globale d’Equipement (DGE), de la Dotation de Développement Rural (DDR) ou du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) sous la responsabilité des préfets. L’État pourra prendre en charge jusqu’à 25 % du coût du projet voire 35 % dans les territoires prioritaires identifiés par le schéma régional d’organisation des soins ou dans les zones de revitalisation rurale». Toutefois, l’intervention de l’État sera «conditionnée au respect d’un cahier des charges national qui détermine les caractéristiques que doivent remplir les maisons de santé pluriprofessionnelles pour être éligibles aux financements». Ces mesures apporteront une aide aux élus locaux et les professionnels qui «s’investissent de plus en plus pour faire émerger des projets qui répondent aux besoins de chaque territoire». Par ailleurs, dans une communication relative à la mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présentée mercredi 28 juillet en Conseil des ministres, la ministre de la Santé et des Sports a indiqué que «les agences régionales de santé pourront proposer chaque année à 400 étudiants et internes des «contrats d’engagement de service public». En contrepartie du versement d’une allocation mensuelle, ces étudiants s’engageront à exercer dans des zones identifiées comme sous-dotées».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juillet 2010

  • Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement


     

  • Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)


     

  • Décret du 27 juillet 2010 portant classement de la commune de Nyons (Drôme) comme station de tourisme


     

  • Arrêté du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles


     

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