Édition du 4 novembre 2010


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Le fonds national de péréquation postale sera doté de 170 millions d’euros par an en 2011

Alors que le contrat de présence postale territoriale pour la période 2011-2013, élaboré entre l’Etat, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste, relatif à la mission d’aménagement du territoire de l’entreprise, est en cours de finalisation, dans un communiqué, Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, annoncent 35 millions d’euros supplémentaires par an pour garantir la présence de La Poste dans tous les territoires, portant ainsi à 170 millions d’euros l’enveloppe de ce fonds. Ce contrat constitue l’outil essentiel pour garantir la présence postale, en particulier en milieu rural. Ce contrat, dont le rôle a été renforcé par la loi du 9 février dernier relative à La Poste, définit les conditions d’utilisation du fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par un abattement sur les taxes locales que La Poste acquitte. Dans leur communiqué, les ministres se réjouissent que, «conformément aux conclusions des assises des territoires ruraux et aux décisions du comité interministériel d’aménagement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier», «le projet de contrat qui leur a été soumis après un travail d’élaboration concerté entre l’Etat, l’AMF et La Poste se traduise par des avancées supplémentaires sur des points majeurs: «- poursuivre une concertation de qualité avec les élus locaux: un diagnostic partagé et un accord préalable du maire seront nécessaires avant toute transformation en agence postale ou en relais poste, «- garantir le nombre de points de contact en zone rurale dans chaque département, «- financer le déficit d’exploitation des distributeurs automatiques de billets dans les zones qui en sont dépourvues, «- mieux tenir compte de certains territoires: l’Outre-mer, les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les zones de montagne bénéficient d’une amélioration de la dotation à leur profit, «- favoriser le développement de partenariats entre La Poste et d’autres opérateurs de service public en application de l’accord national "+ de services au public" du 28 septembre dernier, «- mieux encadrer les réductions d’horaires: il ne pourra être procédé qu’à une seule réduction d’horaire pendant une durée de 3 ans». Ce projet de contrat doit être examiné par les instances de l’Association des maires de France, ainsi que par le conseil d’administration de La Poste ce 4 novembre, puis être finalisé et signé d’ici la fin de l’année. Par ailleurs, hier, à l’issue d’une réunion comité exécutif du groupe La Poste, consacrée à la mise en œuvre des orientations et du projet industriel qui accompagneront l'apport de 2,7 milliards d'euros d'argent public au capital de La Poste, Christian Estrosi «observe avec satisfaction les orientations prises par La Poste ces derniers mois dans le cadre des objectifs qu'il avait lui-même fixés le 19 octobre 2009 devant les cadres territoriaux de l'entreprise publique». Il a notamment souligné «les mesures prises par l'enseigne afin d'améliorer l'accueil en bureau de poste et de réduire les files d'attente - un objectif qui doit rester l'une des toutes premières priorités de La Poste: 75% des clients de La Poste attendent désormais moins de 5 minutes pour une opération courante, alors que c'était le cas uniquement de 50% des clients il y a 18 mois». Il a souligné que le prochain défi pour La Poste concernait son métier historique confronté à la chute des volumes du courrier et que «La Poste doit faire plus et mieux pour faire entrer son métier du courrier dans l'ère numérique».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 novembre 2010

  • Décret n° 2010-1309 du 2 novembre 2010 relatif à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée


     

  • Arrêté du 12 octobre 2010 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat


     

  • Arrêté du 19 octobre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux


     

  • Arrêté du 21 octobre 2010 portant ouverture de concours interne et externe de chef de service de police municipale au titre de la session 2011


     

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés


     

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