Le FNADT attribuera 100.000 euros par maison de santé portée par une collectivité territoriale et répondant à un cahier des charges

Une circulaire du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) adressée aux préfets de région le 12 mai précise que «le montant forfaitaire de FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire), section générale, attribué sera de 100.000 euros par maison de santé portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre».
Ce texte rappelle que le CIADT du 11 mai 2010 a décidé du lancement d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013 et que la «circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d'un plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en oeuvre de ce plan et diffusé le cahier des charges applicable à ces maisons de santé pluridisciplinaire». Ainsi, pour être éligibles à ce dispositif, les projets doivent:
«- être conformes au cahier des charges. A ce titre, ils doivent s'inscrire dans une zone fragile identifiée par le schéma régional d'organisation des soins (SROS). Dans l'attente de la publication du SROS, les projets s'inscriront dans un territoire où l'offre de soins nécessite d'être confortée au regard de la démographie médicale, de l'offre de soins existante, de l'offre adjacente ainsi que des modalités de recours aux soins de la population;
«- avoir reçu un avis favorable du comité de sélection régional qui associe, notamment, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ce comité a pour objectif de vérifier l'effectivité des critères d'éligibilité des projets et de coordonner les différents financements. A ce titre, il doit valider un plan de financement abouti.»
Pour l'investissement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent faire appel à des financements de l'Etat. A cet effet, le CIADT a par ailleurs prévu deux enveloppes spécifiques:
«la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, à hauteur de 15 millions d’euros par an pendant 3 ans,
«le FNADT section générale, qui interviendra pour 10 millions d’euros par an pendant 3 ans.»
Circulaire du 12 mai 2011 relative aux «Modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fnadt section générale» (NOR:AGRR1112725C).
Pour télécharger la circulaire (PDF, 127 Ko), utiliser le lien ci-dessous.