Édition du 20  mai 2011


Imprimer Imprimer

Le FNADT attribuera 100.000 euros par maison de santé portée par une collectivité territoriale et répondant à un cahier des charges

Une circulaire du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) adressée aux préfets de région le 12 mai précise que «le montant forfaitaire de FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire), section générale, attribué sera de 100.000 euros par maison de santé portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre». Ce texte rappelle que le CIADT du 11 mai 2010 a décidé du lancement d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013 et que la «circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d'un plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en oeuvre de ce plan et diffusé le cahier des charges applicable à ces maisons de santé pluridisciplinaire». Ainsi, pour être éligibles à ce dispositif, les projets doivent: «- être conformes au cahier des charges. A ce titre, ils doivent s'inscrire dans une zone fragile identifiée par le schéma régional d'organisation des soins (SROS). Dans l'attente de la publication du SROS, les projets s'inscriront dans un territoire où l'offre de soins nécessite d'être confortée au regard de la démographie médicale, de l'offre de soins existante, de l'offre adjacente ainsi que des modalités de recours aux soins de la population; «- avoir reçu un avis favorable du comité de sélection régional qui associe, notamment, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ce comité a pour objectif de vérifier l'effectivité des critères d'éligibilité des projets et de coordonner les différents financements. A ce titre, il doit valider un plan de financement abouti.» Pour l'investissement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent faire appel à des financements de l'Etat. A cet effet, le CIADT a par ailleurs prévu deux enveloppes spécifiques: «la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, à hauteur de 15 millions d’euros par an pendant 3 ans, «le FNADT section générale, qui interviendra pour 10 millions d’euros par an pendant 3 ans.» Circulaire du 12 mai 2011 relative aux «Modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fnadt section générale» (NOR:AGRR1112725C). Pour télécharger la circulaire (PDF, 127 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.circulaires.gouv.fr
Édition du 20  mai 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  mai 2011

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires


     

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mai 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011) (centre de gestion de Mayotte)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts (résidences de tourisme)


     

  • Ministère de l'économie

    Décret du 19 mai 2011 portant classement de la commune de Sainte-Maxime (Var) comme station de tourisme


     

  • Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 (commune de Limoges)


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Le délit de prise illégale d’intérêt
 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr