Édition du 22  septembre 2010


Imprimer Imprimer

Exonérations de charges en zones de revitalisation rurale: le projet de loi de finances pour 2011 comportera une disposition prolongeant le dispositif en faveur de la création d'entreprises

En réponse à un sénateur (1), Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, vient de rappeler plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR actées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai dernier. Tout d’abord, «la poursuite du dispositif en faveur de la création d'entreprises: la durée du bénéfice de l'exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés». Cette modification sera «présentée au Parlement» dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le ministre ajoute que «ce dispositif sera également élargi aux transmissions/reprises d'entreprises en ZRR. En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène: la reprise et le développement d'activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant». Cette disposition sera également incluse dans le PLF pour 2011. Enfin, il rappelle qu’il a été chargé par le CIADT «de proposer, d'ici à la fin de l'année, les évolutions nécessaires relatives aux critères de zonage ZRR permettant d'accompagner les territoires ruraux les plus sensibles». Aujourd’hui, le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises, représentant 8% de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces exonérations représentaient 511 M€ en en 2008, dont 409 M€ d'exonérations sociales. (1) Question écrite n° 12904 de Jean-Pierre Plancade (sénateur de Haute-Garonne), publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
Édition du 22  septembre 2010 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  septembre 2010

  • Premier ministre

    Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique


     

  • Arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 causse de Blandas (zone spéciale de conservation)


     

  • Arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation)


     

  • Arrêté du 23 août 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants


     

  • Arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur »


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé


     

  • Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre :

Le délit de prise illégale d’intérêt
 

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr