Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 14 mai 2004
Aménagement rural

Développement des territoires ruraux : l'Etat doit "assurer l'égal accès de tous au service public", selon le texte des sénateurs

Le Sénat a adopté, dans la nuit de jeudi à vendredi, un amendement au projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui réaffirme l'obligation pour l'Etat d'"assurer l'égal accès de tous au service public". Sous-amendé par le gouvernement, cet amendement dispose que "l'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous au service public, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel". Il prévoit que ces objectifs seront fixés par le gouvernement "au plus tard le 30 juin 2005 par voie contractuelle, réglementaire ou par l'acte autorisant l'exercice de missions ou de prestations de service public, après consultation des associations représentatives des élus par le ministre en charge de l'Aménagement du territoire, en liaison avec le ou les ministres de tutelle". Au terme du texte adopté, il appartient au préfet d'initier "toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres". En contrepartie, les sénateurs ont supprimé cinq articles que les députés avaient ajouté au projet de loi, concernant la réorganisation des services publics.

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