Édition du 11  février 2010


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Contrôle des aides au développement rural: la Cour des comptes préconise le regroupement des fonctions de plusieurs opérateurs en une seule agence unique

Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes relève notamment, dans un de ses chapitres, que les «graves critiques» qu’elle avait formulées dans ses précédentes communications sur le positionnement du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l’exercice des fonctions de paiement et de contrôle «demeurent justifiées». Le CNASEA, créé en 1966 pour assurer la mise en œuvre de la politique de modernisation des exploitations agricoles est progressivement devenu le principal gestionnaire des aides dites de développement rural. Dès lors, dit la Cour, «il revient à l’Etat, dans le contexte nouveau de la création d’une agence unique chargée du paiement des aides du premier et du deuxième pilier de la politique agricole commune, de la réorganisation de son administration territoriale et de la généralisation des téléprocédures, d’engager les réformes nécessaires à une organisation plus cohérente et plus efficace.» La Cour formule en ce sens les recommandations suivantes: «- viser à une simplification des dispositifs d’aides afin d’en assurer, par la compréhension même qu’en auront les agents chargés de l’appliquer, une gestion efficace et contrôlée; toute aide devrait être accompagnée d’un guide de procédure avant sa mise en œuvre et son coût de gestion devrait faire l’objet d’une évaluation préalable; «- renforcer le contrôle par sondage du comptable avant paiement par une meilleure prise en compte des risques financiers et la fixation du taux minimal de sondage non pas global, mais par dispositif d’aide; «- mener les contrôles conformément à la réglementation, les faire suivre d’effets dans des délais beaucoup plus courts et les assortir de sanctions traduites par des reversements effectifs.» La Cour estime qu’une «réflexion doit en conséquence s’engager sur la réforme de l’organisation même du schéma de gestion des aides afin de clarifier les rôles respectifs de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, à laquelle incombent la conception et le pilotage des dispositifs, des services déconcentrés (…) et de l’Agence de services et de paiement, à laquelle devrait revenir l’ensemble des opérations de gestion des aides.» Pour les juges financiers, «le regroupement de ces fonctions au sein de l’opérateur, qui devrait en rendre compte, serait de nature à assurer une cohérence que le schéma actuel interdit de longue date. En l'absence de telles mesures, la réorganisation institutionnelle de 2009 n'aurait guère de portée.» - Pour accéder au rapport annuel complet, voir premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le chapitre sur le "Contrôle des aides au développement rural" (PDF, 115 Ko), voir second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/10-controle-des-aides-au-developpement-durable.pdf
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  février 2010

  • Production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique 2005


     

  • Classement d'une commune comme station de tourisme


     

  • Ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial


     

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