Édition du 7 février 2011


Imprimer Imprimer

Contrat tripartite La Poste-AMF-Etat: un partenariat plus équilibré avec les maires

Vendredi dernier, le quotidien "Les Echos" annonçait la signature entre La Poste, l’Association des maires de France et l’Etat du nouveau contrat, pour 2011-2013, qui garantit la présence postale dans les communes rurales, les zones urbaines sensibles et les départements d’Outre-mer («zones prioritaires») et renforce la qualité du service public postal. Négocié en concertation pendant plusieurs mois avec les élus de l’AMF, ce texte, dont le rôle a été renforcé par la loi du 9 février 2010 relative à La Poste, précise les règles d’utilisation du fonds de péréquation ainsi que les modalités d’évolution des points de contact tout en renforçant le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Ce contrat définit les conditions d’utilisation du fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par un abattement sur les taxes locales que La Poste acquitte. Comme l’avait indiqué, en novembre 2010, un communiqué de presse de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, le Fonds de péréquation s’élève à 170 millions d’euros soit 35 millions d’euros supplémentaires par an pour garantir la présence de La Poste dans tous les territoires. Le nouveau contrat comporte aussi deux principes forts: - l’engagement qu’il n’y aura aucune transformation d’un bureau de poste sans l’accord du maire et du conseil municipal, - l’obligation d’établir un «diagnostic partagé» entre le maire et les représentants locaux de La Poste avant toute transformation d’un bureau en agence postale communale ou intercommunale ou relais poste. Ce diagnostic partagé est le moyen de ne pas s‘arrêter à une appréciation comptable mais de tenir compte de la vie, des habitudes et des perspectives d’évolution des territoires. Par ailleurs, le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) est renforcé. Elles veilleront au maintien du nombre de points de contact dans les zones prioritaires, nouvel engagement de La Poste, et, plus globalement, à la cohérence de l’offre postale, en s’assurant de la complémentarité et de l’équilibre entre bureaux de poste et partenariats. Elles devront également faire respecter les nouvelles règles édictées par le contrat, destinées à garantir la qualité du service postal. Pour accéder au contrat, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
Édition du 7 février 2011 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 6 février 2011

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 8 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel


     

  • Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours


     

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :

Pratique : La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr