Édition du 6 novembre 2014


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Un rapport parlementaire suggère de revoir le maillage territorial des professions réglementées

C’est la version « soft » du rapport de l’Inspection des finances, qui avait provoqué en septembre la colère des pharmaciens, huissiers, notaires et avocats : le député du Finistère Richard Ferrand a remis lundi sa copie au ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, qui l’avait missionné pour trouver des mesures plus consensuelles visant à réformer les professions réglementées.
Parmi ses 28 propositions, celles de « créer sans délais un nombre significatif de poste et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice », et d’assouplir les règles d’installation afin « d’optimiser le maillage territorial ».
L’idée d’une réforme de ces professions dont les effectifs sont fixés par l’Etat, et qui accomplissent des missions de service public, avait été lancé par le prédécesseur d’Emmanuel Macron à Bercy, Arnaud Montebourg. Un rapport de l’Inspection des finances, livré en mars 2013 mais rendu public seulement fin septembre, suggérait une large libéralisation de l’accès, des tarifs et des pratiques de ces professions libérales, mais devant la fronde des personnes concernées (grève des huissiers, manifestations des notaires, des pharmaciens et des avocats), le gouvernement avait annoncé que la réforme serait repoussée à 2015 et ramenée à de « petits déblocages », selon Emmanuel Macron. Elle devrait être consolidée dans le projet de loi sur la croissance qui devrait être présenté par le ministre en janvier prochain.
Ces « petits déblocages » sont peu ou prou ceux qui sont présentés dans le rapport Ferrand, dont le ministre a déclaré « partager » plusieurs constats, dans un communiqué publié lundi.
Comme l’Inspection des finances, le député souligne les problèmes du système actuel : l’obligation pour les jeunes notaires qui souhaitent s’installer de racheter leur charge à un notaire partant en retraite, ou les quotas de pharmacies, parmi les exemples du rapport, posent problème. « La disponibilité aléatoire d’offices rend difficile l’accès des jeunes à ces professions tandis que l’insuffisante mobilité des officines ne garantit pas la pérennité du maillage territorial », souligne Richard Ferrand. Cela conduit à des inégalités territoriales que l’on peut consulter dans les très instructives annexes du rapport. Les territoires « désertés » ne sont pas toujours ceux que l’on imaginerait : ainsi des départements comme la Haute-Vienne ou l’Aveyron comptent une densité plus importante de notaires, par rapport à la population, que Paris. Les avocats sont en revanche surreprésentés dans la capitale où ils représentent 1 % de la population ! En revanche, les pharmacies manquent le plus dans les territoires très ruraux ou en déprise : dans le Massif central (et surtout en Lozère), dans l’Est (Champagne-Ardenne, Lorraine), dans les zones montagneuses (Hautes-Pyrénées, Corse, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence) et dans les départements de la Nièvre et de l’Orne.
Le rapport propose des avancées qui pourraient être bien accueillies par les élus locaux mais qui risquent de faire grincer des dents chez les médecins : il suggère ainsi d’autoriser les pharmaciens, dans les déserts médicaux, à pratiquer certains actes médicaux comme les vaccinations, ou encore d’autoriser les opticiens à prescrire des lunettes pour pallier la pénurie d’ophtalmologues.
Le rapport compte encore nombre d’autres propositions comme celle de confier à l’Autorité de la concurrence « la mission de donner un avis sur les tarifs » des professions réglementées, accusées de surtarifer certaines prestations.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 novembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée


    Lire le JO  

  • Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public


    Lire le JO  

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