Édition du 4 décembre 2014


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Restructuration des casernes : la Cour des comptes fait le bilan

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport sur « les aides de l’État aux territoires concernés par les restructurations des armées ». Ce rapport, commandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objectif d’analyser « l’ensemble des outils dont l’État s’est doté pour redynamiser les territoires » touchés par la fermeture d’une installation militaire.
Rappelons qu’en 2008, le Premier ministre François Fillon avait annoncé la dissolution ou le transfert, entre 2009 et 2015, de vingt régiments, onze bases aériennes et une base aéronavale, avec à la clé la suppression de 54 000 postes. Ces fermetures de casernes ont souvent représenté un drame pour les communes qui les accueillaient – avec un manque à gagner cruel pour les finances locales et des menaces sérieuses, entre autres, sur la survie du tissu commercial.
François Fillon avait alors annoncé (le 25 juillet 2008) une série de mesures d’aides aux collectivités touchées, « un plan ambitieux de redynamisation des territoires », appuyés notamment sur des « contrats de redynamisation » dotés d’une enveloppe de 320 millions d’euros. Le plan prévoyait aussi un vaste « transfert d’emplois publics » avec la relocalisation dans les communes touchées de plus de 5 000 emplois.
Alors que les fermetures de casernes continuent – le budget 2015 prévoit par exemple la fermeture des deux casernes de la ville de Châlons-en-Champagne – la Cour des comptes fait le point sur l’efficacité des dispositifs. Avec un bilan en demi-teinte : si « la plupart des mesures ont été rapidement mises en place », note la Cour, d’autres n’ont jamais vu le jour, comme le « plan Grand Nord-Est » alors promis par le Premier ministre. Le transfert d’emplois publics n’a, lui, été que « très partiellement » mis en œuvre, avec à peine 1 600 postes transférés sur les 5 000 prévus.
Sur le plan financier, les communes touchées ont perçu des aides sous forme de subventions d’investissement à partir de deux fonds, le Fonds pour les restructurations de la défense (Fred) et le fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (Fnadt). Si les montants engagés ont été « élevés », relève la Cour, « la répartition des enveloppes et l’élaboration des contrats ont été précipitées, incitant les collectivités à y inscrire des projets dont les effets en termes d’emplois et de dynamisme pour le territoire restent incertains ». Les très nombreuses aides aux entreprises, « complexes et redondantes avec d’autres dispositifs », ont eu un effet que la Cour juge « non mesurable ».
Enfin, la Cour des comptes se montre très critique sur le volet immobilier du plan – qui s’est, écrit-elle, « éloigné de ses principes initiaux ». La Cour pointe en réalité un décalage de plus en plus problématique entre deux nécessités contradictoires : la politique de développement du logement social, qui a conduit l’État à encourager les cessions d’emprises avec une forte décote, voire à titre gratuit ; et d’autre part la volonté de ne pas « brader » un important patrimoine immobilier, dont la vente aurait pu conduire à « des recettes exceptionnelles » affectables au budget de la Défense. La Cour des comptes, qui n’est pas là pour favoriser le logement social mais pour … faire les comptes, note avec peu d’aménité que « les conditions fixées pour obtenir ces cessions à titre gratuit ou une décote de valeur vénale en vue de la construction de logements sociaux, en cas de cession à titre onéreux, ont été consenties avec peu de rigueur, au détriment des intérêts patrimoniaux de l’État, alors que les sommes en jeu pouvaient être importantes. » Enfin, les magistrats de la rue Cambon notent que « la reprise des immeubles et emprises libérées a pu favoriser des collectivités importantes déjà dotées de fortes capacités financières », comme Nantes ou Montpellier, au détriment des collectivités « déjà fragilisées ».

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 décembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 mont de Grange (zone spéciale de conservation)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. CARENCO (Jean-François)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 3 décembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BRUEL (Denis)


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  • Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


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