Édition du 5 novembre 2014


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Menaces sur le maintien des stations-service en milieu rural

Dans un courrier conjoint envoyé hier au président de la République, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et la Fédération nationale de l’artisanat automobile dénoncent la fin annoncée des subventions de l’État aux petites stations-service.
On le sait en effet depuis la rentrée : le gouvernement, dans son projet de loi de finances pour 2015 (PLF), a décidé la suppression pure et simple des « aides versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC) ». Ces aides représentaient encore l’an dernier 3,1 millions d’euros.
Le CPDC, créé en 1991, a pour objet d’aider les exploitants indépendants de stations-service. Il joue un rôle essentiel dans une situation marquée par la concurrence féroce que livrent, notamment, les enseignes de la grande distribution face aux indépendants. Ceux-ci ont le plus grand mal à survivre face aux prix pratiqués par les hypermarchés – ces derniers vendant le carburant sans marge, dans la mesure où le carburant n’est pour eux qu’un produit d’appel pour faire venir les clients dans leurs enseignes.
De surcroît, l’obligation pour les stations-service de répondre à de nouvelles normes de sécurité (installation de cuves à double paroi) a fragilisé encore un peu plus la situation économique de nombreux petits exploitants. C’est notamment dans ce domaine qu’intervient le CPDC : sur les 2 200 dossiers d’aide actuellement en cours de traitement par le CPDC, 1 140 concernent la mise aux normes des cuves. Selon la FNAA, ces dossiers émanent principalement de points de distribution « ruraux ou périurbains, dont les faibles volumes de carburants vendus, liés aux très faibles marges de l’activité, rendent la survie terriblement précaire. »
Voilà qui ne devrait pas s’arranger avec l'annonce de la fin brutale des aides de l’État au CPDC. Selon les deux signataires du courrier au président de la République, cette décision provoquerait la fermeture de 1 600 stations-service et « la disparition quasi-instantanée » de quelque 10 000 emplois. Ce n’est pas seulement le montant des aides qui est en cause : la FNAA explique surtout que le fait que les petites stations soient soutenues par le CPDC permettait à celles-ci d’obtenir des prêts de la part de banques.
Le courrier rappelle que dans les territoires ruraux, où il n’existe de fait pas d’offre de transport alternative à la voiture, les stations-service assurent souvent « un service public vital ». Pourtant, depuis des années, c’est bien à une véritable désertification que l’on assiste en la matière : des quelque 40 000 stations-service qui existaient en 1980, il ne restait plus, l’an dernier, que 11 476, dont seulement 6 497 indépendants. La France détient même aujourd’hui le triste record du plus mauvais maillage en Europe : selon un rapport de l’Inspection générale des Finances, dans 38 départements, il faut rouler entre 15 et 38 minutes pour trouver une pompe à essence. 871 stations sont même définies comme « ultimes » : si elles disparaissaient, un territoire entier se retrouverait sans station-service.
La gravité de la situation est telle, dans certains territoires, que depuis quelques années des collectivités (communautés de communes notamment) ont décidé de prendre en charge elles-mêmes ce service, et de monter des stations-service en régie, en s’appuyant sur la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Celle-ci autorise en effet les communes à intervenir « lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante, (pour) créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ».
La fin des aides d’État aux stations-service, si elle est avérée, pourrait bien relancer le débat.
F.L.
Télécharger la lettre ouverte de la FNAA et de l'AMRF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 novembre 2014

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 3 novembre 2014 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes dit « Permis de Merléac » à la société Variscan Mines dans le département des Côtes-d'Armor


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme


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