Édition du 23  juillet 2014


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L’installation de bornes électriques sera bien exonérée de redevance

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a définitivement adopté cette nuit la proposition de loi du socialiste Bruno Leroux « facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ».
Ce texte, composé d’un article unique, a pour principal objet d’exonérer du paiement d’une redevance tout opérateur installant des bornes de recharge pour véhicules électriques.
L’installation de telles bornes sur le domaine appartenant aux collectivités locales devrait en effet, normalement, faire l’objet du paiement d’une redevance d’occupation du domaine public. Or, pour ne pas décourager les opérateurs, les députés PS – soutenus par le gouvernement – ont proposé de supprimer cette redevance dans ce cas. L’exonération concernera « tout opérateur », c’est-à-dire aussi bien le futur opérateur national (l’État) que des opérateurs privés ou des opérateurs « au sein desquels une personne publique détient une participation ».
L’ouverture de cette exonération à des opérateurs privés est la principale modification que ce texte ait connue au fil de la discussion parlementaire : le texte initial prévoyait une exonération pour l’État seul ou « un opérateur au sein duquel l’État détient une participation ». En commission, c’est le terme de « tout opérateur » qui a été retenu.
Seule condition pour que cette exonération soit accordée : l’opération concernée devra s’inscrire « dans un projet de dimension nationale », c’est-à-dire concerner « le territoire d’au moins deux régions » et assurer une répartition équilibrée des bornes sur les territoires concernés.
Le texte dispose que les modalités d’implantation des bornes devront faire l’objet d’une « concertation » entre le porteur de projet, les collectivités concernées et l’autorité organisatrice du réseau d’électricité.
Lors de la discussion, un député UMP a regretté que ce texte représente « un bonus aux mauvais élèves », c’est-à-dire aux collectivités n’ayant pas voulu investir plus tôt dans l’installation des bornes. Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques, s’en est défendue, en expliquant qu’il était de toute façon indispensable d’assurer un maillage total du territoire – ce qui suppose que l’État ou des opérateurs privés se substituent aux collectivités là où c’est nécessaire. Elle a également insisté sur le fait que l’opérateur national, ou les opérateurs privés, ne seront pas rémunérés par l’État et devront trouver « leur propre modèle économique ». « Ce n’est pas Ecomouv », a-t-elle précisé, faisant référence à l’opérateur choisi par l’État pour installer les infrastructures de feu l’écotaxe, à qui l’État va devoir payer quelque 800 millions d’euros de pénalités.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juillet 2014

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 1er juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne)


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 15 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


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  • Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois - Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 21 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Clamecy - M. REGNY (Nicolas)


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