Édition du 16  septembre 2013


Imprimer Imprimer

Les sénateurs demandent un délai pour la mise aux normes des stations-service

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la consommation (lire ci-dessus), les sénateurs ont échangé avec le ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, sur le devenir des stations-service dans les petites communes rurales. Un article du texte (5 bis) vise à retarder le délai de mise aux normes des réservoirs des stations-service, imposée par la directive Seveso 3, afin de laisser le temps aux plus modestes d’entre elles de mettre en œuvre de coûteux travaux. Le texte initial concernait les stations distribuant « moins de 500 mètres cube » par an, et repoussait le délai de mise aux normes au 31 décembre 2016 (au lieu de fin 2013).
Deux amendements, déposés par des sénateurs UDI et UMP, proposaient d’étendre cette mesure aux stations distribuant jusqu’à 3 500 mètres cube par an, et d’étendre le délai jusqu’en décembre 2020. Le sénateur de l’Eure Ladislas Poniatowski a défendu l’amendement en rappelant que « 3 500 stations-service sont menacées par la mise aux normes » qui, pour une petite station, peut coûter « entre 20 000 et 100 000 euros ». Il a noté que dans plusieurs départements (Orne, Aude, Charente, Corrèze…), des communes étaient obligées de racheter des stations « dont les propriétaires n’avaient pas les moyens de procéder aux mises aux normes ».
Le socialiste Alain Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, a exprimé son soutien à ces amendements, pour que « dans les territoires ruraux en particulier », la responsabilité des stations-service ne se retrouve pas « à la charge des communes et des intercommunalités ».
Malgré cette décision unanime de la commission, le ministre s’est montré inflexible. Il avait d’ailleurs déjà, lors du débat à l’Assemblée en juillet dernier, convaincu les députés de refuser un amendement similaire. Pour Benoît Hamon, « le problème des risques de disparition des petites stations-service en milieu rural ne sera pas réglé par le report de la mise aux normes ». Le ministre a rappelé que l’exigence de mise aux normes a été édictée en 1998 et estimé que « chacun avait eu le temps de préparer le financement de la mesure ». Le gouvernement juge donc « qu’il est temps, après quinze ans, de signifier clairement que l’heure de la mise aux normes sur le plan environnemental a sonné ». Benoît Hamon dit bien sûr ne pas sous-estimer les préoccupations des collectivités sur ce sujet, mais estime que « le véritable enjeu » est « la diversification des activités des stations-service en milieu rural », et le fait que celles-ci offrent, en plus de la distribution d’essence, « toute une série d’autres prestations ». Il a enfin fait remarquer aux sénateurs qu’une station qui délivre 3500 mètres cube par an n’est pas une « petite station », et que cet amendement pourrait donc être finalement favorable… à la grande distribution.
Malgré l’avis défavorable du gouvernement, les amendements ont été adoptés unanimement par les sénateurs.

Consulter le texte de la petite loi.
Édition du 16  septembre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  septembre 2013

  • Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de juin :

Pratique : La création d’une commune nouvelle sur des départements différents

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr