Édition du 19  avril 2016


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Les schémas départementaux des services au public devront être élaborés d’ici fin 2017

En application de la loi Notre du 7 août 2015, les départements demeurent responsables d’un bloc de compétences essentiel dans le domaine de la solidarité et de l’égalité des territoires. A ce titre, ils doivent notamment élaborer avec l’Etat (et en concertation avec les communautés) un schéma d’amélioration des services au public. Un décret du 4 avril 2016 (J.O. du 6 avril) précise ses conditions d'élaboration et d’adoption, laquelle devra intervenir « avant le 31 décembre 2017 ». Le décret est pris en application de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de la loi Notre.
Elaboré pour une durée de six ans, le schéma doit traiter l'ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public (personnes physiques ou morales). Il comprend un bilan de l’offre existante, « une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services », précise le décret. Pour les territoires déficitaires, un programme d'actions « comportant d’une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs » devra être arrêté. Un plan de développement de la mutualisation des services devra être établi.
Pour élaborer le schéma, le préfet et le conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, « notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers ». Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux EPCI. Il peut être « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis », précise l’article 26 de la loi du 4 février 1995. Il est ensuite soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique. Les EPCI, le conseil régional et la CTAP devront rendre leur avis dans un délai de trois mois. Après approbation par le département, le schéma est arrêté par le préfet et doit faire l’objet d’une large publicité. Une instance de suivi du programme d'actions sera mise en place associant l’ensemble des signataires de la convention de mise en œuvre du schéma parmi lesquels les communes. Le schéma pourra être révisé avant l’expiration du délai de six ans.
La phase de diagnostic est d’ores et déjà engagée dans certains départements comme le Cantal. « J’ai décidé de proposer la création de services à la petite enfance et à la famille, et de renforcer les équipements de santé, des services essentiels pour que nos territoires restent attractifs, indique Vincent Descoeur, président du département, à Maire Info. L’heure de vérité interviendra quand nous aurons formulé nos préconisations : l’Etat participera-t-il au financement de la création des nouveaux services ? Garantira-t-il le maintien de la présence de ses propres services déconcentrés ? ».
X.B.

Télécharger le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement informatisé de suivi des cessions immobilières de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 5 avril 2016 portant nomination (agents comptables)


    Lire le JO  

  • Arrêté du 8 avril 2016 portant nomination (agents comptables)


    Lire le JO  

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