Édition du 17  avril 2015


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Le Sénat vote la fin des cabines téléphoniques

C’est un amendement un peu inattendu qui a été déposé hier par le gouvernement et adopté par le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron : il vise à couvrir les zones blanches, où la téléphonie mobile n’est pas disponible, d’ici fin 2016 et acte, au passage, la fin des cabines téléphoniques. Mais comme l’ont souligné bon nombre de sénateurs, ce sont les collectivités locales –notamment les départements – qui risquent, au final, d’avoir à payer.
La discussion a démarré à partir du constat – établi par les services de l’État – qu’il reste aujourd’hui « 170 communes » qui ne sont ni couvertes par un réseau de téléphonie mobile ni concernées par un futur programme de couverture. La nuance est d’importance : il y a bien plus de 170 communes en zone blanche aujourd’hui, mais la plupart sont incluses dans un projet de couverture de l’un ou l’autre des opérateurs.
L’amendement à l’article 33 du projet de loi distingue deux situations : les centre-bourgs d’une part, et le reste des territoires de l’autre. Dans les centre-bourgs des actuelles zones blanches, il serait inscrit dans la loi que la couverture en service de téléphonie mobile de deuxième génération (2G) devrait être réalisée « avant le 31 décembre 2016 ». Ou, lorsque les collectivités locales mettent des infrastructures à disposition des opérateurs, « au plus tard six mois » après cette mise à disposition.
Et en dehors des centre-bourgs ? Trois mois après la promulgation de la future loi Macron, dit l’amendement, l’État, les représentants des collectivités et ceux des opérateurs « concluent une convention » définissant les conditions permettant d’assurer la couverture des zones blanches restantes. Cette convention prévoirait notamment « les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public ».
Autrement dit, comme plusieurs sénateurs n’ont pas manqué de le signaler, il s’agirait de demander aux collectivités locales de suppléer aux manquements des opérateurs privés. Mais avec quel argent ? Lors de la discussion, plusieurs pistes ont été proposées : notamment, que les collectivités puissent bénéficier, pour ces investissements, des attributions du FCTVA. Ou encore, qu’un dispositif de péréquation soit mis en œuvre, similaire au Facé (Fonds d’amortissement des charges d’électrification), qui a permis l’électrification intégrale des campagnes dans le passé.
Las ! le ministre est resté intraitable, et une majorité de sénateurs ont rejeté ces propositions. La co-rapporteure du projet de loi, Dominique Estrosi-Sassone (Alpes-Maritimes), a rappelé à ce sujet que les collectivités pouvaient déjà solliciter les aides du Fonds national pour la société numérique.
Le débat a aussi largement porté sur la question des « pressions » à exercer sur les opérateurs. Plusieurs sénateurs ont rappelé que 75 % des engagements des opérateurs, pour ce qui est de la couverture des zones blanches, n’ont pas été tenus. « Le problème est tel dans certains territoires, a rapporté un sénateur de l’Eure, que des communes sont prêtes à financer l'installation d'une antenne-relais. Et les opérateurs leur répondent : faites ce que vous voulez, nous ne l'utiliserons pas ! ».
D’autres ont également dénoncé le fait que l’amendement ne concerne que les centre-bourgs. Un sénateur du Jura a rappelé que « dans de nombreuses communes, les trois quarts des habitants ne vivent pas dans les centres des bourgs. Chez moi, il y a 60 hameaux, et cet amendement ne les aidera en rien ! »
« L’abandon des territoires ruraux » a donc, encore une fois, été au centre des débats et, si chacun a vu dans l’amendement du gouvernement « une avancée », un sénateur a résumé l’opinion de beaucoup en déclarant qu’il le voterait « avec l’enthousiasme d’un médecin mettant un cataplasme sur une jambe de bois ». Plusieurs parlementaires ont constaté avec une certaine amertume, comme l’a dit l’un d’entre eux, que l’on va encore « demander aux collectivités territoriales, les plus pauvres en l'occurrence, de mettre la main à la poche pour achever la couverture, alors que les plus riches n'ont rien eu à payer ».
Enfin, l’amendement adopté signe l’arrêt de mort à terme des cabines téléphoniques, aujourd’hui incluses dans les missions du service universel assuré par Orange. Cette suppression, a assuré le ministre, sera inscrite « dans un schéma concerté avec les collectivités locales », mais elle est, pour lui, inévitable – l’utilisation des cabines étant aujourd’hui de 1% de ce qu’elle était il y a 15 ans.
Reste à espérer que les engagements des opérateurs seront, effectivement, tenus. Faute de quoi, on verra peut-être demain des communes dans lesquelles il n’existe ni couverture en téléphonie mobile… ni cabine téléphonique.
F.L.

Télécharger l’amendement adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-423 du 15 avril 2015 instituant un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac


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  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 16 avril 2015 fixant le calendrier scolaire de l'année 2017-2018


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  • Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'Etat au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 avril 2015 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième voie pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Loiret


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