Édition du 1er février 2017


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Le Plan France très haut débit devrait coûter 15 milliards supplémentaires, selon la Cour des comptes

Un dérapage de 15 milliards d’euros et un retard conséquent. C’est la conclusion de la Cour des comptes dans un rapport, publié hier, concernant le Plan France très haut débit. Initié en 2013 par François Hollande, ce plan a pour but raccorder 35 millions de logements et de locaux à usage professionnel sur l’ensemble du territoire d’ici 2022 (dont 80 % en fibre optique). Mais, selon la juridiction financière, le compte n’y est pas puisque cet objectif de raccordement ne sera pas tenu et que le coût final de ce déploiement devrait s’envoler à près de 35 milliards d’euros, alors qu’il était initialement estimé à 20 milliards d’euros.
Comment expliquer une telle différence ? D’abord, il y aurait eu une sous-estimation des besoins financiers. Le plan n'aurait pas pris en compte les coûts de raccordement final des abonnés à la fibre optique en zone rurale qui entraîneraient un surcoût de 4,5 milliards d'euros, notamment pour les zones d’initiatives privées, soit 24,5 milliards d’euros.
Ensuite, le Plan France très haut débit « comporte en germe des travaux complémentaires qui s’étendront au-delà de 2022 », selon la Cour, car ces 24,5 milliards d’euros ne concernent que les investissements prévus jusqu’en 2022. Or, à cette date, il resterait à équiper les 7 millions de foyers situés en zone d’initiative publique, pour un montant estimé à 10,4 milliards d’euros. « Sous réserve que les coûts ne dérapent pas », précisent les magistrats financiers, le montant de 34,9 milliards d’euros serait donc « plus proche » de la réalité des investissements qui seront à réaliser.
Et les collectivités devraient mettre la main au portefeuille puisque ce déploiement repose notamment sur leur initiative et leur financement. « L'absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d'initiative publique (seulement 1 milliard d'euros des 12 milliards d'investissements engagés, pour 3 milliards attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d'environ 6,5 milliards d'euros jusqu'en 2022, très supérieur aux prévisions », note la Cour. Au-delà de cette échéance et si les projets actuels des collectivités territoriales devaient aller à leur terme, il leur faudrait mobiliser 12 milliards d’euros de financements supplémentaires, selon les magistrats financiers.
La Cour des comptes formule ainsi 11 recommandations à destination de l’État, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et des collectivités territoriales. Elles appellent notamment ces dernières à « renforcer » à la fois « le suivi de la performance des réseaux d’initiative publique en calculant leur taux de retour sur investissement » mais aussi le « pilotage du programme en mettant en œuvre un parangonnage contractuel, juridique et financier » et à « regrouper et mutualiser au niveau régional les fonctions à forte valeur ajoutée voire l’ensemble des fonctions des réseaux d’initiative publique ».
A.W.

Télécharger la synthèse du rapport « réseaux fixes de haut et très haut débit ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er février 2017

  • Ministère du travail

    Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017 prolongeant l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune d'Aÿ-Champagne (Marne)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Arrêté du 30 janvier 2017 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 25 janvier 2017 portant nomination au sein du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »


    Lire le JO  

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