Édition du 12  juin 2017


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Le CGEDD veut faire des Scot des schémas de planification intermédiaires entre SRADDET et PLUI

Les schémas de cohérence territoriale (Scot) ont-ils toujours la bonne échelle pour être efficace ? Créés par la loi SRU de décembre 2000, ces documents de planification sont « aujourd’hui confrontés à de nombreux défis », constate le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). « Situés entre PLUI et SRADDET (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable, d'égalité des territoires), leur place dans l’architecture de la planification est mise en question », poursuit le CGEDD dans un rapport publié la semaine dernière. Autre défaut de ces documents : « Leur dimension de projet de territoire disparaît pour partie derrière la lourdeur et la complexité de leur élaboration ».
Il faut dire que les choses ont beaucoup bougé depuis leur instauration, les Scot ayant « été impactés, directement ou indirectement, par pas moins d’une dizaine de lois », note le rapport. Dernier changement institutionnel en date, la refonte de la carte intercommunale. « Avec 40 % d’intercommunalités en moins, ce sont autant de syndicats de Scot qui vont disparaître », souligne le CGEDD, qui ajoute que désormais « le périmètre de 38 % des Scot concerne un seul EPCI ».
« Les dispositions de la loi SRU ont été établies dans un contexte où la vocation et la portée des Scot et des PLU étaient distinctes. Par la suite, l’écart entre les deux procédures a progressivement eu tendance à se réduire et les contenus et les attendus du code de l’urbanisme pour les PLUI et les Scot sont désormais plus proches. L’armature globale des deux documents est très voisine et les deux démarches ont désormais un caractère intercommunal, analyse le rapport. Avec les réformes successives, le Scot a, en outre, eu tendance à devenir plus prescriptif et le PLU plus stratégique : les nombreuses évolutions législatives ont introduit une certaine porosité entre planification stratégique et planification réglementaire ».
Autre bouleversement institutionnel, la montée en puissance et en taille des régions. « Compte tenu de la taille des régions et de leur nouvelle compétence en matière de planification, un niveau intermédiaire entre SRADDET et PLUI est désormais indispensable, tant en matière de diagnostic et de projet territorial que pour susciter entre ces deux niveaux une concertation à la fois descendante et ascendante », prône le CGEDD.
Il propose donc de déterminer, dans chaque région, « à partir des réalités socio-économiques et des périmètres des Scot, des territoires infra-régionaux présentant une cohérence à une échelle suffisante et d’inciter résolument à des inter-Scot à cette échelle ». Dans le cas où l’inter-Scot est porté par un pôle métropolitain, le CGEDD envisage que l’élaboration du PCAET (plan climat air énergie territoriale) lui soit déléguée.
La mission recommande également, avant tout autre chose, de « prévoir en premier lieu un temps de stabilité juridique pour permettre aux collectivités de s’adapter aux évolutions récentes ».

Télécharger le rapport du CGEDD.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  juin 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et fixant le nombre de postes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable et fixant le nombre de postes


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque


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