Édition du 3 janvier 2012


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Fixation au titre de l'année 2011 du taux des abattements des bases des impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Afin de contribuer au financement de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, cette dernière bénéficie d'un abattement de fiscalité directe locale. Les modalités de mise en œuvre de cet abattement ont été précisées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a modifié l'article 1635 sexies du code général des impôts.
Ce texte prévoit qu'à compter de 2011, le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat, après consultation du Comité des finances locales, les taux d'abattement dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Cet abattement est fixé, dans la limite de 95%, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste, tel qu'il est évalué par l'ARCEP.
Un décret du 30 décembre 2011 (1) fixe les taux d'abattement de fiscalité locale dont bénéficiera La Poste au titre de l'année 2011. Il crée un nouvel article 327A à l'annexe II du Code général des impôts, qui fixe pour l'année 2011 l'abattement applicable aux taxes foncières et à la base foncière de la contribution économique territoriale (CET) à 85% et l'abattement applicable à la base de CET formée par la valeur ajoutée à 79%.
Compte tenu des taux d'abattement ainsi prévus, le montant de l'abattement global pour La Poste en 2011 sera de l'ordre de 170 millions d'euros, en cohérence avec la prévision du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale qui figure dans le contrat tripartite de la présence postale territoriale, signé le 26 janvier 2011 entre l'Etat, l'Association des maires de France et La Poste.
L'évaluation du coût net du maillage complémentaire de La Poste réalisée par l'ARCEP et attendue fin septembre permettra de vérifier, selon toute vraisemblance, que le concours financier dont bénéficie La Poste pour l'accomplissement de cette mission n'excède pas le coût net qu'elle encourt.

(1) Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 janvier 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen « jeunesse en action »


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel du 27 avril 2011 relatif à l'accès des usagers aux marchés aux bestiaux


     

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