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Édition du
27
avril 2016
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Le ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a décidé d’organiser une consultation ouverte sur les projets d'ordonnance et de décret pris en application des articles 10 et 13 de loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Ces deux projets de texte portent sur les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
D’ici fin 2018, les régions devront, en effet, élaborer un SRADDET en associant à leurs réflexions les départements (pour la voirie et le numérique), les métropoles et les communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les structures porteuses de Scot.
Le SRADDET se substitue à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire. « C’est un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi Notre qui s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière », précise le ministère. « Document stratégique d’aménagement des régions, il n’affecte pas les sols et n’a donc pas vocation à prescrire jusqu’à la parcelle », ajoute-t-il.
Ces deux projets de texte n’ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés.
« Le projet d’ordonnance, dont l’élaboration est strictement encadrée par la loi d’habilitation, procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan Etat-régions et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT », explique le ministère.
Cette consultation est ouverte jusu’au 5 mai prochain.
Accéder à la consultation.
D’ici fin 2018, les régions devront, en effet, élaborer un SRADDET en associant à leurs réflexions les départements (pour la voirie et le numérique), les métropoles et les communautés compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) et les structures porteuses de Scot.
Le SRADDET se substitue à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire. « C’est un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi Notre qui s’applique sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière », précise le ministère. « Document stratégique d’aménagement des régions, il n’affecte pas les sols et n’a donc pas vocation à prescrire jusqu’à la parcelle », ajoute-t-il.
Ces deux projets de texte n’ont pour vocation, ni de créer de nouvelles obligations, ni de modifier les politiques sectorielles concernées et le contenu des documents stratégiques qui y sont associés.
« Le projet d’ordonnance, dont l’élaboration est strictement encadrée par la loi d’habilitation, procède aux mesures techniques de coordination rendues nécessaires pour l’insertion dans le SRADDET des schémas sectoriels existants. Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du Code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables. Pour ce faire, il décodifie diverses dispositions du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatives aux contrats de plan Etat-régions et procède à l’abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au SRADT », explique le ministère.
Cette consultation est ouverte jusu’au 5 mai prochain.
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27
avril 2016 
RISQUES
Le périmètre des PPI « nucléaire » va être étendu à 20 km
EMPLOI
Chômage : des chiffres en demi-teinte
NUMÉRIQUE
Le Sénat s'attaque à la loi numérique en première lecture
OUTRE-MER
Mayotte : Manuel Valls annonce des mesures évaluées à 50 millions d'euros
Journal Officiel du 27 avril 2016
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