Édition du 30  octobre 2014


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Contrats de plan Etat-Région : les sénateurs dénoncent un « pilotage défaillant »

Ce n’est rien de dire que la négociation des contrats de plan Etat-régions (CPER) ne se déroule pas dans un climat apaisé : dans un rapport d’information publié hier, la commission des finances du Sénat dénonce le « pilotage défaillant », « l’absence de stratégie nationale » et le « saupoudrage des crédits » des CPER.
« L’insuffisante définition des priorités accentue la tendance au saupoudrage des crédits et conduit à un impact limité des CPER sur le développement des territoires, surtout en zone rurale », accuse le rapport, qui s’appuie notamment sur les conclusions d’une enquête commandée par la commission à la Cour des comptes, et rendue publique le 15 octobre.
Le sénateur Albéric de Montgolfier, auteur du document, formule trois propositions afin « d’améliorer » la nouvelle génération de contrats (2015-2020), qui doivent être signés « d’ici à la fin de l’année », selon le Premier ministre (lire Maire info du 17 septembre). Il s’agit en premier lieu de « définir un cadrage stratégique » des CPER lors d’un débat parlementaire, qui préciserait « les finalités poursuivies par les crédits ouverts ». Les contrats doivent être ciblés rigoureusement et « mieux articulés » avec les autres politiques publiques, notamment celles qui sont financées par les fonds européens, mais aussi par les « programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale » (plan campus, plans transports, investissements d'avenir (PIA), plan de relance et grand emprunt), préconise le rapport.
La Cour des comptes avait également demandé à l’Etat, « au moins pendant les deux ou trois premières années du contrat, de ne pas adopter seul des plans sectoriels susceptibles de perturber » l’exécution des contrats de plan Etat-régions.
Le pilotage des CPER doit également être « amélioré », et l’Etat et les régions doivent se concentrer sur « la fiabilité et la cohérence des indicateurs financiers et physiques nécessaires au suivi ». La Cour des comptes avait pointé du doigt le choix par l’Etat d’un nouveau logiciel informatique de suivi, baptisé Synergie, alors même que le précédent (nommé Presage) n’avait pas été adopté par les régions en raison d’un déploiement tardif.
« La question du coût des nouveaux systèmes informatiques doit faire l’objet d’une vigilance toute particulière, compte-tenu du risque de dérapage relevé par la Cour des comptes », renchérit le rapport sénatorial.
Ce dernier recommande également de réunir plus régulièrement les comités national et régionaux de suivi des CPER, « au moins une fois par an », et de « prendre en considération, lors de la révision des contrats à mi-parcours, les résultats des évaluations, de manière à abandonner certaines opérations et à redéployer les crédits ainsi libérés ».

Télécharger le rapport sénatorial sur les CPER.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  octobre 2014

  • Arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 octobre 2014 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement maritime à instituer des régies de recettes et des régies d'avances


    Lire le JO  

  • Défenseur des droits

    Avis modifiant l'avis relatif à la désignation des membres des collèges du Défenseur des droits


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