Édition du 8 décembre 2017


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Le point sur la réforme du stationnement, à trois semaines de l’échéance

L’AMF, le Gart (Groupement des autorités responsables du transport) et la MIDS (Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement) ont organisé mercredi un point de presse sur la réforme qui entrera en vigueur dans maintenant trois semaines – la dépénalisation et la décentralisation du stationnement sur voirie.
Rappelons qu’à partir du 1er janvier prochain, les communes et agglomérations qui auront délibéré sur ce sujet pourront non seulement choisir le coût du stationnement, ce qui était déjà le cas jusqu’à maintenant, mais surtout  son montant en cas de non-paiement, qui était jusqu’à présent fixé par l’État. L’amende est en effet remplacée par un « forfait de post-stationnement » (FPS) dont le montant est fixé par la commune et dont la recette reviendra à celle-ci. Ces recettes devront être fléchées sur les actions améliorant le transport public, la mobilité et le stationnement.
Attention, le système n’inclut que le stationnement payant sur voirie. Les autres infractions de stationnement (gênant, très gênant, zones bleues, etc.), continuent d’être des amendes pénales.
Le point presse du 6 décembre a notamment permis de faire le point sur l’avancement de la réforme dans les collectivités elles-mêmes. Si 800 collectivités sont concernées par la réforme, toutes ne sont pas prêtes, loin de là : le préfet Stéphane Rouvé, responsable de la MIDS, a indiqué que la moitié environ s’était réellement lancée  à ce jour dans la réforme et qu'environ 200 seront vraiment prêtes le 1er janvier prochain. Les délibérations vont se poursuivre au cours de l’année prochaine, car la loi n’oblige pas les collectivités à passer au FPS au 1er janvier. En revanche, celles qui ne l’auront pas fait ne pourront plus faire payer le stationnement sur voirie, puisqu’à cette date, l’amende pénale de 17 euros relative au défaut de stationnement est supprimée. Elles devraient donc, dans la phase transitoire, le remplacer par des zones à stationnement limité (zones bleues, voire provisoirement par la gratuité. Plusieurs agglomérations ont d’ailleurs annoncé qu’elles faisaient le choix de remplacer le stationnement payant par des zones bleues de façon définitive.
Ce rendez-vous a également été une occasion de faire le point sur les tarifs du FPS, que les communes sont donc libres de fixer, avec des limites cependant : comme l’explique le Guide de l’élu de Cerema consacré à cette réforme, « ce montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée ». Il revient donc aux élus de choisir un montant. Certains ont d’ores et déjà choisi un montant faible, voire inférieur à 17 euros, pour prendre un contre-pied clair face à ceux qui affirment que ce système est destiné à remplir les caisses des communes. C’est le cas, par exemple, du patron du Gart lui-même, Louis Nègre, à Cagnes-sur-Mer. D’autres ont choisi de conserver le montant de 17 euros. D’autres enfin ont fait le choix d’un FPS plus élevé, à des fins dissuasives, avec des montants qui atteignent, dans de rares cas, les 60 euros sur certaines parties du centre-ville..
Rappelons que le mode de gestion du système reste libre : régie, DSP, toutes les solutions sont possibles. La MIDS avoue ne pas avoir de statistiques précises à ce jour permettant d’avoir une vision d’ensemble des choix des élus, mais signale que le Cerema va étudier la questiondans de brefs délais.
F.L.
Télécharger le dossier de presse AMF-Gart-MIDS.
 
 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 décembre 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 6 décembre 2017 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Boucles de Moisson, de Guernes et forêt de Rosny (zone de protection spéciale)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge (91)


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  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales


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