Édition du 12  octobre 2016


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Confirmation de l'extension des PPI nucléaires de 10 à 20 km

Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement, l’avait annoncé au début de l’année, lors de la Conférence environnementale, mais la mesure est en train de prendre forme : le périmètre des PPI (Plans particuliers d’intervention) autour des centrales nucléaires va être étendu de 10 à 20 km.
C’est une circulaire du ministère de l’Intérieur, adressée aux 18 préfets concernés – ceux dont le département comporte une centrale nucléaire – qui le confirme. Datée du 3 octobre, elle annonce aux représentants de l’État que « le gouvernement a engagé une réflexion complémentaire approfondie sur les évolutions doctrinales nécessaires » après l’accident nucléaire de Fukushima. De premières conclusions avaient été tirées de cette catastrophe, survenue en 2011, et déclinées dans un guide publié en octobre 2014. Elles n’ont toutefois pas encore été intégrées aux PPI nucléaires, dont la dernière mouture date de 2000.
Rappelons que les PPI sont des plans qui ne concernent pas seulement les installations nucléaires mais tous les sites à risque (industries chimiques, barrages, gazoducs, etc.) Selon les installations concernées, le périmètre est différent – il varie entre 2,5 et 10 km à l’heure actuelle. Dans le périmètre du PPI, les communes sont astreintes à un certain nombre d’obligations, notamment celle d’élaborer un PCS (plan communal de sauvegarde).
Dans le cas spécifique des PPI nucléaires, il est obligatoire d’informer les populations des communes concernées des risques et de la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, et les habitants doivent avoir chez eux des doses d’iode – qui sont distribuées gratuitement en pharmacie dans les périmètres touchés.
Autour des centrales est également instituée une zone appelée « zone réflexe », de deux kilomètres de rayon, dans laquelle des sirènes doivent être déclenchées en cas d’incident. Les industriels sont invités, dans ce périmètre, à mettre en place des procédures spéciales permettant de prévenir les habitants du risque, par exemple par appel téléphonique automatique.
Voilà pour les mesures existantes. Mais le gouvernement en a adopté cette année de nouvelles, que la circulaire du 3 octobre demande aux préfets de diffuser à l’occasion des CLI (commissions locales d’informations) et CDSC (comités départementaux de sécurité). Parmi ces mesures : « préparer une réponse « évacuation immédiate » sur un périmètre prédéterminé de 5 km » autour des installations nucléaires ; et étendre le rayon des périmètres des PPI ainsi que le périmètre de distribution d’iode de 10 à 20 km.
La circulaire précise toutefois qu’en matière de distribution d’iode, il conviendra de « clore la première campagne » de distribution avant « de mettre en place un mécanisme complémentaire dans le périmètre de 10 à 20 km ».
Cette évolution des PPI nucléaires va toucher un assez grand nombre de communes, qui vont donc se trouver astreintes à réaliser un PCS. Il est difficile d’en estimer le nombre de façon précise, mais on peut prendre un exemple pour s’en faire une idée (voir carte ci-dessous). En prenant le cas de la centrale de Fessenheim, dans le Haut-Rhin, on constate que le périmètre actuel (cercle bleu) couvre 14 communes. Avec un rayon de 20 km, on passe à 51 communes concernées ! Et encore, la centrale étant frontalière, seule la zone située à l’ouest de la centrale est impactée.


On peut donc estimer, sans grand risque d’erreur, qu’à l’échelle des 18 centrales nucléaires du pays, ce seront plusieurs centaines de communes qui vont être concernées par ce changement.
Sans compter que la circulaire précise que le gouvernement travaille à une éventuelle adaptation des PPI concernant, au-delà des centrales, « les INB et les INBS », à savoir les installations nucléaires de base et installations nucléaires de base secrètes : bases de sous-marins nucléaires, centres de recherches type CEA, etc. « Une fois cet examen réalisé, les évolutions qui pourraient être identifiées feront l’objet d’instructions ultérieures ». Pour mémoire, il existe dans le pays 126 INB et 19 INBS.
Les maires de très nombreuses communes peuvent donc s’attendre, dans les mois à venir, à devoir élaborer un plan communal de sauvegarde nucléaire.
F.L.
Télécharger la circulaire du 3 octobre.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2016

  • Lois et décrets

    LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 4 octobre 2016 autorisant la cession amiable d'emprises domaniales des anciennes casernes Beaumont-Chauveau sises rue du Plat-d'Etain, à Tours (Indre-et-Loire)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret du 10 octobre 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 octobre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Louhans - Mme BEUVE (Véronique)


    Lire le JO  

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