Édition du 30  avril 2010


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«Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum», dirait le projet de loi sur la burqa

Le quotidien "Le Figaro" affirme s’être procuré le projet de loi instaurant l'interdiction du voile intégral, qui sera examiné en Conseil des ministres le 19 mai. Selon le quotidien, le texte tient en deux articles principaux. L'un qui punit légèrement les femmes qui le porteraient, l'autre qui sanctionne sévèrement celui qui les contraindrait à aller ainsi dissimulées. «Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum», peut-on lire dans le projet de loi sur le voile intégral selon «Le Figaro». Cette version a priori définitive devait être transmise rapidement par Matignon au Conseil d'État. Un stage de citoyenneté est également prévu «à titre de peine alternative ou complémentaire». La mesure serait destinée à laisser une marge d'appréciation aux policiers qui devront verbaliser les contrevenantes.
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Journal Officiel du 30  avril 2010

  • Sécurité et déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques


     

  • Nomenclature des installations classées


     

  • Adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique


     

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