Édition du 6 juillet 2010


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Les députés examinent aujourd'hui le projet de loi interdisant le port du voile intégral

Les députés examinent, ce soir et jusqu'à mercredi ou jeudi, le projet de loi sur l'interdiction du voile intégral dans l'espace public. Le texte, déposé par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, interdit le port du niqab et de la burqa dans tout l'espace public. Les contrevenantes encourraient une amende de 150 euros ou un stage de citoyenneté ou ces deux peines. La verbalisation ne sera donc pas systématique et les sanctions n'entreront en vigueur qu'au printemps 2011, après six mois au cours desquels des actions de «pédagogie» seront réalisées. Le projet créé un nouveau délit pour «toute personne obligeant une femme à se voiler». La peine encourue sera d’un an de prison et 30.000 euros d'amende. Cette peine sera doublée quand la personne contrainte est mineure, selon un amendement adopté à l'initiative du groupe socialiste. Rappelons que le Conseil d'Etat avait émis des réserves quant à une interdiction totale et considérait possible une interdiction circonscrite aux services publics et aux commerces. Les socialistes défendront d'ailleurs cette ligne pendant les débats, en arguant qu'une censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l'Homme serait la pire des choses. Le vote aura lieu le 13 juillet. (Avec l’AFP)
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Journal Officiel du 6 juillet 2010

  • Hors rubrique

    Décret du 4 juillet 2010 relatif à la composition du Gouvernement


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique


     

  • Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 Revermont et gorges de l'Ain (zone spéciale de conservation)


     

  • Arrêté du 14 juin 2010 portant désignation du site Natura 2000 milieux remarquables du Bas Bugey (zone spéciale de conservation)


     

  • Arrêté du 24 mai 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Arrêté du 27 mai 2010 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée


     

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