Édition du 19  mars 2015


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Le Sénat recommande de clarifier et de sécuriser le financement des lieux de culte

« On a voulu être pragmatiques et concrets comme d’habitude au Sénat », a déclaré le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey, en présentant hier son rapport sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Avant de préciser qu’il s’agit du résultat d’un travail engagé il y a deux ans pour « regarder si la loi de 1905 était toujours adaptée à notre société ». Pas question donc pour le sénateur de faire une priorité du débat actuel sur le financement des mosquées par des fonds étrangers.
« Depuis 1905, où existait uniquement la religion catholique, de nouvelles religions se sont développées et les élus locaux se retrouvent souvent en première ligne face aux demandes des cultes, souligne le rapport. Les questions sur l’implantation, le financement ou encore la gestion des édifices se posent désormais aux collectivités avec davantage d’acuité ».
Hervé Maurey a expliqué que la jurisprudence « avait considérablement fait évoluer la loi de 1905 », apportant plusieurs assouplissements à l’interdiction du non-subventionnement des cultes en France. Ces assouplissements ont ouvert la possibilité pour les collectivités, situées dans certains zones géographiques, d’apporter des garanties d’emprunt, de conclure des baux emphytéotiques ou encore de mettre à disposition des lieux provisoires pour l’exercice du culte ou d’activités à caractère cultuel.
Pour clarifier et sécuriser le cadre dans lequel s’opère le financement de ces lieux de culte, Hervé Maurey avance sept recommandations. Les deux premières visent à mieux informer les élus du droit. « Très souvent les élus ne savent pas exactement ce qu’ils peuvent faire et opposent quelquefois des refus à une demande alors qu’ils étaient obligés de l’accepter », a rappelé hier le sénateur de l’Eure. Il demande au ministère de l’Intérieur de préciser par circulaire « les types de dépenses » que les collectivités peuvent engager pour entretenir les édifices leur appartenant, ainsi que les « possibilités d’aides financières » qu’elles peuvent accorder pour des édifices cultuels appartenant à des associations.
Le sénateur recommande aussi que la frontière soit clairement établie par un décret en Conseil d’Etat entre dépenses municipales relevant du « cultuel » et celles relevant du « culturel ».
Le rapport recommande également d’étendre la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt à toutes les collectivités, de prévoir une option d’achat pour les associations signataires d’un bail emphytéotique, cela afin déviter que les collectivités ne se retrouvent systématiquement propriétaires de l’édifice à la fin du bail. L’idée est de désarmocer la « bombe à retardement » que représentent ces baux emphytéotiques, certaines collectivités se retrouvant propriétaires de bâtiments en très mauvais état, nécessitant des travaux de réparation coûteux.
Le rapport propose aussi de permettre aux communes d’inscrire dans leur PLU des zones susceptibles d’accueillir des édifices cultuels pour donner aux élus la maîtrise de leur implantation. « Face à une demande de permis de construire, un maire a aujourd’hui peu de marge de manœuvre. Il est quelquefois obligé de recourir à des arguments fragiles sur le plan juridique », a expliqué Hervé Maurey.
Enfin, le rapport recommande d’obliger les maîtres d’ouvrage à « produire un plan de financement avec un contrôle de l’origne des fonds par un commissaire aux comptes » pour chaque projet d’édifices. Cette transparence financière devrait permettre selon Hervé Maurey de « savoir d’abord si il existe un phénomène inquiétant » de financement des mosquées en France avant d’interdire tout financement de la part d’Etats étrangers.
Ces propositions pourraient faire l’objet d’une prochaine proposition de loi.
De son côté, l’Association des maires de France, qui a installé le 22 janvier dernier un groupe de travail sur la laïcité, fait le point hier dans un communiqué sur l'avancement des travaux et précise les différents thèmes sur lesquels ce groupe de travail poursuit ses réflexions. « Ce sont les instances de l’AMF (bureau du 17 juin après l'avis du comité directeur du 4 juin) qui arrêteront la contribution de l’AMF qui prendra la forme d’un document de référence sur lequel les maires et les présidents d’intercommunalité pourront s’appuyer pour faire face aux réalités du terrain », indique aussi l'AMF. 
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  mars 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de la Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements


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