Édition du 21  septembre 2006


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Le rapport Machelon propose d'autoriser les communes à subventionner directement les lieux de culte

Le rapport de Jean-Pierre Machelon sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, remis mercredi au ministre de l'Intérieur, également chargé des cultes, prévoit de donner aux communes la possibilité de subventionner directement la construction de lieux de culte sur leur sol. Sur ce point, la commission propose deux voies: «La première consisterait à modifier la loi de 1905, soit en insérant un nouvel article dans son titre III ("Les édifices du culte"), soit en étendant à la construction des édifices affectés au culte public la dérogation pour les "réparations", prévue à l'article 19 dernier alinéa (titre IV: "Des associations pour l'exercice des cultes"). «La seconde conduirait à insérer dans le Code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d'accorder des aides à la construction de lieux de culte. La commission estime qu'il faudrait, au moins dans un premier temps, réserver cette possibilité aux communes et à leurs groupements, qui ont toujours été le cadre naturel des relations quotidiennes entre les pouvoirs publics et les cultes.» «La commission préconise que les maires soient incités à prévoir des espaces réservés aux lieux de culte dans leurs documents d'urbanisme.» Quant à l'incitation faite aux cultes à saisir la justice en cas de difficultés à s'implanter dans certaines communes, le rapport propose d’attirer «l'attention des préfets (…) sur les difficultés rencontrées par certains cultes pour s'implanter sur le territoire de certaines communes, afin de les inviter, en cas d'échec de la concertation, à saisir le juge administratif de manière systématique dans le cadre du déféré préfectoral.» «Pour dissuader les communes de faire un usage abusif de leur droit de préemption, qui n'est d'ailleurs pas spécifique à la matière cultuelle, il pourrait être envisagé de les obliger à consigner les fonds nécessaires, chaque fois quelles exercent une telle prérogative.» Sur la modification de la loi de 1905: «La commission recommande que l'article 13 et l'article 19 de la loi de 1905 soient mis en cohérence. Elle estime qu'il serait opportun de préciser quel type de dépenses relatives à l'entretien, à la conservation ou la réparation des édifices peuvent être prises en charge par les collectivités publiques. Il paraît notamment indispensable d'y inclure les dépenses de sécurité et de mise en conformité des édifices.» «La commission considère par ailleurs que la qualité du propriétaire de l'édifice (association loi de 1901 ou 1905) ne devrait pas avoir d'incidence sur la possibilité pour une commune de participer à certaines de ses réparations. A l'heure actuelle, seules les associations cultuelles peuvent bénéficier de telles subventions. La commission préconise par conséquent que cette possibilité soit inscrite non pas dans la loi de 1905 mais dans le code général des collectivités territoriales afin de l'ouvrir à tout type d'association.» Sur l'extension du recours à un bail à très long terme et à loyer très peu élevé (bail emphytéotique administratif ou BEA): «La commission propose de modifier l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales afin de permettre à toute association de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice du culte ouvert au public.» «Pour pallier la précarité de l'affectation cultuelle de ces édifices, la commission estime préférable que soit créé un BEA spécifique avec option d'achat à l'issue du bail. La continuité de l'affectation pourrait ainsi être combinée avec la durée nécessairement limitée d'un bail emphytéotique.» Sur les carrés confessionnels dans les cimetières: «Le groupement de fait de sépultures, comme somme de décisions individuelles, n'est donc pas prohibé par la loi.» (...) «Une telle approche apparaît à première vue satisfaisante aux yeux de la commission.» En revanche, «plusieurs solutions lui semblent devoir être écartées: la délégation de l
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