Édition du 1er février 2010


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Le Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'étudier les solutions juridiques pour interdire le port du voile intégral

Le Premier ministre a adressé vendredi un courrier à Jean-Marc Sauve, vice-président du Conseil d'Etat, demandant à la haute cour administrative de lui soumettre, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques «permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral», «la plus large et effective possible». Trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab, le Premier ministre demande au tribunal administratif suprême d'apporter «son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet». «Vous étudierez donc les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible», ajoute le chef de gouvernement. Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées «avant la fin du mois de mars». Il souligne auparavant que «le gouvernement a la conviction que le port du voile intégral n'est pas acceptable dans notre République, parce que signe d'un repli communautariste, il est contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi qu'à notre conception de la dignité humaine». Cette idée «pourrait être affirmée dans le cadre d'une résolution parlementaire», relève-t-il. Cette résolution - sans pouvoir contraignant - fait partie des préconisations de la commission parlementaire présidée par le député PCF André Gerin. Dans son rapport définitif rendu public la semaine dernière, la mission préconise des dispositions législatives pour le bannir dans tous les «services publics (administrations, hôpitaux, sorties des écoles, transports, etc.)». «Ce dispositif contraindrait les personnes non seulement à montrer leur visage à l'entrée du service public, mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein du service public», peut-on lire dans ce texte que les députés ont amendé encore la semaine dernière. En cas de refus, la «conséquence de cette violation ne serait pas de nature pénale, mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé». «Dans l'esprit du gouvernement, ajoute le Premier ministre dans sa lettre au Conseil d’Etat, cela ne permettrait pas de faire l'économie d'une intervention du législateur». «La nature et les enjeux de ce débat rendent souhaitable la recherche d'un consensus républicain sur ce cadre juridique». «En outre, il est essentiel de mener la réflexion dans des conditions prévenant tout risque d'interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane», poursuit M. Fillon. Le 12 janvier, devant les députés UMP, François Fillon avait annoncé que l'interdiction du voile intégral devait passer par une résolution parlementaire mais aussi «un texte de loi et des règlements pour appliquer les principes» fixés par la résolution. Pour télécharger la lettre du Premier ministre, voir lien ci-dessous (PDF, 803 Ko).

Liens complémentaires :
www.gouvernement.fr
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