Édition du 28  avril 2016


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Très haut débit : une ordonnance pour réduire le coût des travaux

Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance « visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communication électronique à haut débit ». Il s’agit de la transposition d’une directive européenne du 15 mai 2014. Cette ordonnance permet aux maîtres d’ouvrage souhaitant installer un réseau – collectivités comprises –de profiter des infrastructures déjà existantes.
« Cette directive part du constat que la construction de nouvelles infrastructures de réseaux à très haut débit génère des coûts de travaux de génie civil très élevés, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % du coût total du déploiement d’un réseau à très haut débit », explique le gouvernement. D’où l’idée, assez logique, de réduire ces coûts en essayant de maximiser l’usage des réseaux déjà existants. En d’autres termes : si une infrastructure existe déjà, il est absurde d’en construire un autre à côté pour faire passer un autre réseau.
Il s’agit donc de permettre un « droit d’accès » aux infrastructures (conduites d’électricité, de gaz, d'eau, d'assainissement, pylône, poteaux, château d’eau). Ce droit d’accès serait évidemment rémunéré. L’ordonnance, en son article 3, impose aux gestionnaires de ces infrastructures, « de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures venant d’un opérateur de réseau ouvert au public de très haut débit. (…) L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables ». Le droit d’accès ne pourra être refusé que « sur des critères objectifs et transparents », notamment techniques (manque d’espace disponible) ou risque sécuritaire.
Il est par ailleurs demandé aux gestionnaires de réseau de communiquer « l’emplacement et le tracé » du réseau aux opérateurs qui en font la demande, lesquels devront en faire usage « dans le respect du secret des affaires ».
Emmanuel Macron a précisé, lors de sa communication, que ces dispositions ne bénéficeraient pas seulement aux opérateurs privés, mais aussi « les collectivités territoriales agissant comme opérateurs de réseaux d’initiative publique ».
Deuxième élément important : « le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil » sera désormais tenu « d’informer » la collectivité ou l’EPCI porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) dès la programmation des travaux, notamment lorsqu’ils impliquent la réalisation de tranchées.
Enfin, l’ordonnance impose une dernière règle importante : « Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte. » Dans ce cas, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires de l’opération. Cette opération devra faire l’objet « d’une convention entre le maître d’ouvrage et le demandeur » . Les infrastructures ainsi réalisées « deviennent à la fin de l’opération propriété du demandeur ».
Cette ordonnance a été approuvée par le comité national d’évaluation des normes le 6 avril. Elle prendra effet le 1er juillet prochain, mais fera toutefois l’objet de plusieurs décrets d’application.
F.L.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  avril 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace et la communauté urbaine de Strasbourg du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application du décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2016 constatant les montants des droits à compensation résultant pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la compétence relative à la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle prévu par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 26 avril 2016 portant classement de la commune de Roissy-en-France (Val-d'Oise) comme station de tourisme


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